PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021

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1 ANNÉE 2021 VILLE DE TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021 M. Franck DHERSIN Président de séance M. Clément MAHIEU Secrétaire ORDRE DU JOUR I- Installation d une nouvelle Conseillère Municipale : II- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 Juin 2021 Pièce jointe PV du 08/06/2021 III Décisions 1 SEJOURS VACANCES ETE 2021 PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES 2 3 SIGNATURE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION DES BIBLIOTHEQUES (SIGB) DU PORTAIL INTERNET RESEAU SIGNATURE D UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS PAR LA CUD DANS LE CADRE DE LA LABELISATION BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE DE REFERENCE DU RESEAU «LES BALISES» 4 MODIFICATION REGIE RECETTES «ADULTES» 5 SIGNATURE D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PARTENORD HABITAT DANS LE CADRE DU PROJET «TREMLIN VELO» 6 MODIFICATION REGIE AVANCES ET RECETTES «LOCATION DE SALLES» 1

2 7 MODIFICATION SOUS-REGIE AVANCES ET RECETTES «LOCATION DE SALLES» 8 MODIFICATION DE LA REGIE RECETTES «BEAUX ARTS» 9 SIGNATURE D UNE CONVENTION AVEC L ASSOCIATION PROXI SERVICES POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ANIMATEUR POUR LES PERICENTRES 10 CESSION CAMION BENNE IVECO 11 CESSION DE VEHICULE RENAULT MASTER 7191-ZX CESSION GYROBROYEUR LIDERFARM CESSION GYROBROYEUR LIDERFARM 14 INDEMNISATION SINISTRE CANDELABRE ROND POINT MARQUIS 15 INDEMNISATION SINISTRE PREAU ECOLE DESOUTTER 16 INDEMNISATION SINISTRE PIETO RUE DE LA MAIRIE 17 INDEMNISATION SINISTRE CANDELABRE RUE PRINCIPALE 18 CESSION BROYEUR BUGNOT 19 CESSION EPAREUSE IV Délibérations ORDRE DANS LE CM DÉLIBÉRATIONS 7-10 FINANCES LOCALES : Bon d Achat pour Naissance 7-5 SUBVENTIONS Subvention exceptionnelle pour le raid 4L Trophy FINANCES LOCALES : Autorisation préalable de dépenses par anticipation au vote du Budget Primitif 2022 RAPPORTEUR M. PESCH M.PESCH 2

3 M.PESCH FINANCES LOCALES : Prêt Relais N 02-Remboursement anticipé M. PESCH FINANCES LOCALES : Demande de Fonds de concours à la CUD au titre de la DSC pour la totale gratuité du transport et des droits d entrée des écoliers dans les équipements communautaires à vocation pédagogique FINANCES LOCALES : Gardiennage de l église-attribution d une indemnité M. PESCH M.PESCH FINANCES LOCALES : Remise gracieuse de loyer à l Association Ludobridge 7-10 FINANCES LOCALES : Admissions en non-valeur 7-10 FINANCES LOCALES : Tarifications au 1 er Janvier FINANCES LOCALES : Subventions 2022 par anticipation 7-10 FINANCES BUDGET 2021 Décision Modificative n FINANCES LOCALES Taxe de séjour sur la commune de Téteghem- Coudekerque-Village. 3-5 DOMAINE ET PATRIMOINE : Convention avec Enedis pour une extension du réseau public de distribution d électricité- route du Chapeau Rouge M.PESCH M.PESCH M.PESCH M.PESCH M.PESCH M.PESCH C.DEMEY 3

4 DOMAINE ET PATRIMOINE : Convention avec Enedis pour une extension du Réseau Rue Principale 2-2 URBANISME : Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal 8.3 VOIRIE Dénomination de deux voies route du Chapeau Rouge 8.3 VOIRIE Dénomination d une voie rue Neuve 3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE Rétrocession des espaces Verts et de l éclairage public du programme immobilier Edouard Denis situé route du Chapeau Rouge à Téteghem-Coudekerque-Village C.DEMEY D.GUERVILLE D.GUERVILLE D.GUERVILLE D.GUERVILLE FONCTION PUBLIQUE Modification du tableau des emplois 4-4 FONCTION PUBLIQUE Présentation des lignes directrices de gestion RH 9. Autres domaines de compétences : Social : Elaboration avec la CAF de la Convention Territoriale Globale (CTG) 9. Autres domaines de compétences : Santé : Mise en place avec la commune de Coudekerque- Branche d une entente intercommunale pour le recrutement d un Adulte Relais Médiateur Santé (A.R.M.S) C.CORNILLE C.CORNILLE A.PAGNERRE R.LEROUX 4

5 L an deux mil vingt et un, le 05 octobre 2021, les membres du Conseil Municipal de Téteghem- Coudekerque-Village se sont réunis en la Mairie de Téteghem-Coudekerque-village route du chapeau-rouge, pour délibérer sur les affaires portées à l ordre du jour ci-dessus. La séance est ouverte à 18h sous la présidence de Mr Franck DHERSIN. M. Clément MAHIEU procède à l appel nominal Etaient présents : DHERSIN Franck, PESCH Michel, DEMEY Christophe, MARTEEL Régine, GUERVILLE Didier, CORNILLE Carole, DAMMAN Régis, CABOCHE Marianne, FERMON Régine, LEFEBVRE Dominique, LEROUX Renée, BARANSKI Jacques, HENON Jean-Pierre, URBAIN Patricia, LANDSWERDT Jean- Marie, JACOB Michel, DECRIEM Christian, PECOURT Caroline, JONCKHEERE Régis, PAPORAY Patricia, RETER Luminata, DEZITTER Grégory, PAGNERRE Annie, ENGELAERE Delphine, BOCQUET Jean-Pierre, DESNOUES Marion, DJIVANDJY Delphine, TAR Benjamin, RIGOLLE Lucie, MAHIEU Clément. Etait absent avec pouvoir : POUCHELET Michaël Etaient absents sans pouvoir : HUTCHINSON Cécilia, DUPONT Emilie. Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, POUCHELET Michael a donné pouvoir à LANDSWERDT Jean-Marie. ************. Franck DHERSIN prend la parole et salue l Assemblée. L appel est fait. Le quorum étant atteint le Conseil peut donc commencer. I. Installation d une nouvelle Conseillère municipale : En débutant ce conseil, Monsieur le Maire informe l assemblée de la démission de Madame Frédérique SMAGGHE. Conformément aux dispositions du code électoral, Madame Emilie DUPONT, suivante sur la liste d opposition a été convoquée à cette séance du conseil. Je déclare donc Madame Emilie DUPONT installée dans ses fonctions de conseillère municipale. Jean-Marie Landswerdt intervient et évoque un mail envoyé à ce sujet par un élu concernant Mme Emilie DUPONT. Franck DHERSIN répond qu une réponse personnelle de cette conseillère doit être faite. Jean-Marie Landswerdt ajoute qu elle est absente car elle n a pas été convoquée. Monsieur le Maire précise que l ensemble des démarches ont été faites et qu elle prend donc ses fonctions à ce jour et qu elle doit se manifester par un courrier si elle n est pas d accord, avec une démarche personnelle. Monsieur le Maire démarre le Conseil Municipal. PREAMBULE 1. En préambule, je veux saluer la mémoire de deux personnes : Pascal LEROUX qui nous a quittés le 25 Août dernier. C était une figure du carnaval Dunkerquois qui avait créé un atelier de confection de figurines du carnaval, rue des Merles à Téteghem. Nous avons tous une pensée pour cet artiste des «P tits Bout ches». 5

6 Nous avons également appris le décès d un agent retraité de la Ville, Jacques DESITTER, décédé le 20/09/2021 à l âge de 74 ans. Il a travaillé aux services des espaces verts de 1983 à Il nous laisse le souvenir de son efficacité et de sa bonne humeur et ses anciens collègues s associent à cet hommage. 2. Dans le domaine du numérique, la candidature de notre commune a été retenue par l Etat pour bénéficier d un poste de conseiller numérique en charge notamment : - D aider nos ainés dans l utilisation des nouvelles technologies. - De sensibiliser les jeunes aux dangers possibles du net. 3. Je veux vous faire part de l avis défavorable que j ai émis le 27 Juillet sur un arrêté préfectoral du 09 juin relatif à l installation d un élevage de 1945 porcs sur le territoire de la commune de Wylder. Nous sommes concernés, comme les communes de Wylder, West Cappel, Wormhout, Bambecque, Bierne, Crochte et Steene par l épandage de cette exploitation. L arrêté préfectoral date du 09 Juin, le courrier de notification date lui du 20 Juin et nous l avons reçu le 21 Juillet! 4. Autre type d épandage, beaucoup plus charmant, celui réalisé sur la plaine entre les écoles maternelle et élémentaire Desoutter puisque de nouveaux jeux et un nouveau convisport sont en installation pour le plaisir des enfants et des adolescents. 5. Dans le domaine de la sécurité, Je tiens également à vous informer d une refonte complète de notre système de vidéo protection. Un travail conséquent a été confié à une société spécialisée pour le réseau, les antennes, et les caméras. Nous bénéficions des conseils d un consultant pour les audits et diagnostics préalables. Nous allons également recruter, tres prochainement des personnes dans le cadre du dispositif «Bonus Ville» afin notamment d assurer la sécurité des enfants aux entrées et sorties des écoles. II - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 Juin 2021 Le procès-verbal du conseil municipal du 08 Juin 2021 est approuvé à l unanimité. II-Décisions COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 19 Décisions ont été prises, sur délégation du conseil depuis notre dernière séance. Elles portent, pour l essentiel, sur des modifications de régies regroupées à la demande du Trésor Public, sur l adhésion au réseau «Les Balises», sur la cession de véhicules et matériels non utilisés et sur des indemnisations de sinistres. 6

7 1 SEJOURS VACANCES ETE PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES 2 3 SIGNATURE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION DES BIBLIOTHEQUES (SIGB) DU PORTAIL INTERNET RESEAU SIGNATURE D UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS PAR LA CUD DANS LE CADRE DE LA LABELISATION BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE DE REFERENCE DU RESEAU «LES BALISES» 4 MODIFICATION REGIE RECETTES «ADULTES» 5 SIGNATURE D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PARTENORD HABITAT DANS LE CADRE DU PROJET «TREMLIN VELO» 6 MODIFICATION REGIE AVANCES ET RECETTES «LOCATION DE SALLES» 7 MODIFICATION SOUS-REGIE AVANCES ET RECETTES «LOCATION DE SALLES» 8 MODIFICATION DE LA REGIE RECETTES «BEAUX ARTS» 9 SIGNATURE D UNE CONVENTION AVEC L ASSOCIATION PROXI SERVICES POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ANIMATEUR POUR LES PERICENTRES 10 CESSION CAMION BENNE IVECO 11 CESSION DE VEHICULE RENAULT MASTER 7191-ZX CESSION GYROBROYEUR LIDERFARM CESSION GYROBROYEUR LIDERFARM 14 INDEMNISATION SINISTRE CANDELABRE ROND POINT MARQUIS 15 INDEMNISATION SINISTRE PREAU ECOLE DESOUTTER 16 INDEMNISATION SINISTRE PIETO RUE DE LA MAIRIE 17 INDEMNISATION SINISTRE CANDELABRE RUE PRINCIPALE 18 CESSION BROYEUR BUGNOT 19 CESSION EPAREUSE Franck DHERSIN demande s il y a des remarques? Monsieur le Maire évoque le fait qu il n y a pas de votes là-dessus. Il passe alors aux délibérations. 7

8 Franck DHERSIN donne la parole à Michel PESH pour 12 délibérations. III-Délibérations Aff. N 46 / FINANCES LOCALES Bon d achat pour naissance Rapporteur : Michel PESCH Monsieur le Maire propose, pour la naissance d un enfant né à compter du 01/01/2022 et dont au moins l un des parents est domicilié à Téteghem-Coudekerque-Village, de passer la valeur du bon de 25 euros à 40 euros. Ce bon d achat devra être utilisé chez un commerçant de la commune. Cette dépense sera imputée sur l article 6745 «Subventions aux personnes de droit privé». Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE - D instaurer, à compter du 01 janvier 2022, un bon d achat de 40 euros pour la naissance d un enfant, dans les conditions ci-dessus. 31 Voix Pour Aff. N 47 / SUBVENTIONS Subvention exceptionnelle pour le raid 4L Trophy Rapporteur : Michel PESCH Nous sommes sollicités par l association SIMON S 4L pour la participation au raid 4L Trophy qui se déroulera du 17 Février au 27 Février A côté de l épreuve sportive c est aussi un projet humanitaire avec remise de dons pour soutenir l association «Enfants du désert». L association s engage à diffuser le logo de la ville sur la 4L, sa page Instagram et sur Facebook. Il est demandé au Conseil Municipal le versement d une subvention exceptionnelle de 350 euros à l association SIMON S 4L. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE - D attribuer une subvention de 350 euros à l association SIMON S 4L pour sa participation au raid 4L Trophy Voix Pour 8

9 Aff. N 48 / FINANCES LOCALES Autorisation préalable de dépenses par anticipation au vote du Budget Primitif 2022 Rapporteur : Michel Pesch En application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cas où le budget de la Collectivité Territoriale n a pas été adopté avant le 1 er janvier de l exercice auquel il s applique, l exécutif de la Collectivité Territoriale peut, jusqu au vote de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses liées au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. De même jusqu à l adoption de ce même budget, l exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent. Les crédits nécessaires seront alors inscrits au budget lors de son adoption. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE 31 Voix Pour Aff. N 49 / FINANCES LOCALES Prêt relais n 02 Remboursement anticipé RAPPORTEUR : Michel PESCH Délibération qui annule et remplace la délibération n 14/2021 du 16 mars Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que la commune a souscrit en 2019 un prêt relais d un montant de ,00 euros auprès de La Banque Postale afin de financer la construction de la nouvelle mairie, un espace culturel et les ateliers municipaux. Ce prêt relais est souscrit pour une durée de 3 ans avec un taux d intérêt fixe de 0,27% l an et une date d échéance au 08 novembre La commune souhaite effectuer le remboursement anticipé de ce prêt relais dans les conditions suivantes : Date du remboursement anticipé : à l échéance du 08 novembre 2021 Montant : ,00 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE 9

10 - D autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au remboursement du prêt relais - D autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande de remboursement du prêt relais auprès du Trésor Public 31 Voix Pour Aff. N 50 / FINANCES LOCALES Demande de fonds de concours à la Communauté urbaine de Dunkerque au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire pour la totale gratuité du transport et des droits d entrée des écoliers dans les équipements communautaires à vocation pédagogique Rapporteur : Michel Pesch Monsieur le Maire expose : Par délibération en date du 22 juin 2006, la Communauté Urbaine de Dunkerque a décidé, au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire, de participer aux charges liées au fonctionnement des écoles de ses communes membres. La finalité de cette participation est d inciter et de favoriser l'accès de tous les écoliers de l'agglomération aux équipements communautaires à vocation pédagogique, à savoir le palais de l'univers et des sciences, le parc zoologique, le golf public, le musée portuaire, le centre d'information sur le développement durable, la Halle aux sucres et la patinoire Michel Raffoux sans que cette initiative n ait d incidence financière pour les communes membres. Pour ce faire, la Communauté Urbaine de Dunkerque a décidé de verser aux communes un fonds de concours, sur le fondement de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le montant permet d assurer pour les communes tant la gratuité totale du transport des écoliers de l'agglomération vers les équipements communautaires susvisés que la gratuité totale, pour les écoliers, des droits d entrée dans ces équipements. Jusqu en 2009, les fonds de concours étaient sollicités et versés après la clôture de l exercice budgétaire, ce qui était susceptible de poser des problèmes de trésorerie pour certaines communes. Pour pallier ces difficultés, depuis 2010, ils le sont désormais au cours de l exercice concerné. En ce qui concerne notre commune, ce fonds de concours prendra en charge les frais de transports et entrées dans les équipements communautaires durant le temps scolaire et le temps des TAPS mis en place par la ville de Téteghem- Coudekerque-Village. Le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement supportées pour chacune d elle au titre de l année 2022 pour le transport et le droit d accès des écoliers de l'agglomération aux équipements communautaires, dont le détail est annexé à la présente délibération, s élève à Euros TTC. Dans ce cadre, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de solliciter la Communauté Urbaine de Dunkerque quant à l octroi d un fonds de concours correspondant à ce montant maximum prévisionnel. Le versement d un premier acompte pourra ainsi intervenir immédiatement, dès la signature de la convention afférente, et le solde, ajusté à due concurrence du montant total des dépenses réellement acquittées, sera versé dès la fin de l exercice. 10

11 Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, SOLLICITE de la Communauté urbaine de Dunkerque l octroi d un fonds de concours d un montant prévisionnel de TTC pour participer au fonctionnement de(s) école(s) au titre de l accès des écoliers aux équipements communautaires à vocation pédagogique. AUTORISE Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE 31 Voix Pour Aff. N 51 /2021 Rapporteur : Michel Pesch 7.10 FINANCES LOCALES Gardiennage de l église Attribution d une indemnité pour l exercice Les Communes peuvent attribuer une indemnité aux préposés chargés du gardiennage des églises communales, notamment aux prêtres affectataires. Par circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987, circulaire NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011 et circulaire ministérielle du 7 mars 2019, le ministère de l Intérieur nous fait savoir que le montant maximum de l indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l objet d une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agent publics et revalorisées suivant la même périodicité. Le point d indice des fonctionnaires n ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire, l application de la règle de calcul habituelle conduit au maintien pour 2021 du montant fixé en 2020, soit 479,86 pour un gardien résident dans la commune. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE - Qu une indemnité d un montant de 479,86 sera versée à Monsieur le Curé de la Paroisse Saint Pierre de Téteghem-Coudekerque-Village, pour le gardiennage de l église au titre de l année Voix Pour 11

12 Aff. N 52 / FINANCES LOCALES Remise gracieuse de loyer à l association Ludobridge RAPPORTEUR : Michel PESCH, Maire délégué de Téteghem. Il est exposé à l assemblée que la ville loue la salle rue du Général Lucas à l association Ludobridge pour un loyer mensuel de 350 euros. Avec la pandémie Covid-19 et le premier confinement de l année 2020, l association Ludobridge a bénéficié d une remise gracieuse de trois mois et demi soit euros, votée par la délibération n 65/2020 lors du conseil municipal du 15 décembre Le second confinement et différentes restrictions de la fin d année 2020 et du début d année 2021 n ont pas permis à l association Ludobridge d occuper la salle avant le 01 juin Il est proposé d accorder une remise gracieuse à l association de 700 euros pour la période de novembre et décembre 2020 et une remise gracieuse de euros pour la période de janvier à mai Un loyer de euros sera donc perçu pour l année 2020 et euros pour l année Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D accorder à l association Ludobridge une remise gracieuse de 700 euros correspondant à la période de novembre et décembre 2020, soit un loyer annuel de euros pour l année D accorder à l association Ludobridge une remise gracieuse de euros correspondant à la période de janvier à mai 2021, soit un loyer annuel de euros pour l année Voix Pour Aff. N 53 / FINANCES LOCALES Admissions en non-valeur Rapporteur : Michel PESCH Il est proposé au Conseil Municipal l admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal de la ville dont le détail figure ci-après; il s agit essentiellement d impayés d A.L.S.H et de cantine : 12

13 Exercice Numéro du titre Montant Exercice Numéro du titre Montant 2016 T , T , T-693 5, T , T , T , T , T , T , T , T-8 158, T , T , T , T-156 4, T , T-156 4, T , T , T , T , T , T , T , T , T , T , T-56 38, T , T-56 3, T , T-56 7, T , T-56 19, T-59 22, T-14 11, T , T-14 12, T , T , T , T-386 1, T-186 2, T , T , T , T , T , T , T , T , T , T ,00 TOTAL 1 876,02 Le montant total des titres objet d une demande d admission en non-valeur sur le budget principal de la ville s élève à 1 876,02. Le montant total de ces admissions en non-valeur, soit 1 876,02, est inscrit à l article 6541 du budget principal. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE 31 Voix Pour 13

14 Aff. N 54 / FINANCES LOCALES Tarifications au 1er janvier 2022 RAPPORTEUR : Michel PESCH. Les différents tarifs de location, droits de voirie, droits de place et divers sont révisés chaque année dans la limite des augmentations autorisées. Il vous est donc demandé d accepter ces différents tarifs regroupés dans cette délibération conformément au tableau joint en annexe. Ces tarifs pourront être appliqués à compter du 1 er janvier

15 TARIFS - PRESTATIONS MUNICIPALES Photo/Photocopie/Duplicata Photocopie N/B A4 0,10 Photocopie Couleur A4 0,30 Photocopie N/B A3 0,20 Photocopie couleur A3 0,60 Livret de famille (duplicata) 7,00 Services sociaux Taxe dispersion des cendres - habitants 50,00 Taxe dispersion des centres - extérieurs 150,00 Concessions dans les cimetières : Concessions trentenaires - habitants 200,00 Concessions trentenaires - extérieurs 500,00 Concessions cinquantenaires - habitants 350,00 Concessions cinquantenaires extérieurs 1 050,00 Concessions dans le colombarium : Concessions pour 15 ans - habitants 50,00 Concessions pour 15 ans - extérieurs 100,00 Concessions trentenaires - habitants 175,00 Concessions trentenaires - extérieurs 350,00 Concessions cinquantenaires - habitants 425,00 Concessions cinquantenaires - extérieurs 850,00 Ouverture et fermeture de caveau 50,00 15

16 Concessions dans une cavurne : Concessions pour 15 ans - habitants 100,00 Concessions pour 15 ans - extérieurs 200,00 Concessions trentenaires - habitants 250,00 Concessions trentenaires - extérieurs 350,00 Concessions cinquantenaires - habitants 350,00 Concessions cinquantenaires - extérieurs 450,00 TARIFS - LOCATION DE SALLES Versement arrhes 100,00 Salle polyvalente - Coudekerque-Village : Caution pour location salle 500,00 Location salle (habitants) 350,00 Location salle (extérieurs) 450,00 Location salle (associations) 200,00 (Associations: deux fois gratuitement par an hors assemblée générale) Salle du Relais des Forts : Caution pour location salle 500,00 Location pour les villes du périmètre communautaire (week-end) 300,00 Location pour une journée seulement dans la semaine 150,00 Location pour les villes extérieures 400,00 Forfait nettoyage (si nettoyage non fait) 50,00 Casse ou perte à l'unité: Couteau, fourchette, cuillère à soupe, tasse, sous-tasse, verre ou coupe 2,00 Cuillère à café 1,00 Assiette 3,00 Salle Maurice Baillion : Caution pour location salle 500,00 Location salle 350,00 Location pour les extérieurs 450,00 16

17 Salle de Bridge : Location de la salle (par mois) 350,00 Location de vaisselle : Par 50 couverts 100,00 Par 10 couverts 25,00 Location de matériel : Chaise à l unité et par jour 0,50 Table à l unité et par jour 1,50 Verre à l unité et par jour 0,30 TARIFS - LOCATION ESPACE CULTUREL Assoc. Commune Assoc. Commune Autres Tarif: 1 journée Culturelle Autre Communes Salle avec gradin, loges, hall, sanitaires 1 000, , ,00 Salle sans gradin, loges, hall, sanitaires 800, , ,00 Hall, sanitaires 200,00 200,00 300,00 Espace traiteur 200,00 200,00 300,00 Intermittent 300,00 300,00 350,00 Caution 1 000, , ,00 17

18 TARIFS - VENTE DE BILLETS Tarifs en fonction de la représentation Tarifs scolaire Vente sur place Vente internet 4,00 2,00 5,00 3,00 6,00 4,00 7,00 5,00 8,00 6,00 9,00 7,00 10,00 8,00 12,00 10,00 15,00 13,00 18,00 16,00 20,00 18,00 24,00 22,00 25,00 23,00 30,00 28,00 4,00 5,00 6,00 7,00 18

19 TARIFS - SECTEUR ENFANCE Restauration scolaire Repas enfant - Habitants Tarif repas Temps animation Total QF <QF <QF Repas enfant - Extérieurs Tarif repas Temps animation Total QF 500 3,00 1,50 4,50 500<QF 700 3,00 1,80 4,80 700<QF 3,00 2,05 5,05 Repas Adulte 3,75 Adhésion familiale au Centre Socioculturel Habitants 7,50 Extérieurs 15,00 Garderie Périscolaire Garderie du matin: 1h00 Habitants Extérieurs QF 369 0,25 0,25 370<QF 499 0,45 0,45 500<QF 700 0,60 0,60 701<QF 915 1,20 2,40 915<QF 1,40 2,80 Garderie du soir: 2h00 séance d' 1h30 séance de 2h Habitants Extérieurs Habitants Extérieurs QF 69 0,35 0,35 0,50 0,50 370<QF 499 0,65 0,65 0,90 0,90 500<QF 700 0,90 0,90 1,20 1,20 701<QF 915 1,80 3,60 2,40 4,80 915<QF 2,00 4,00 2,80 5,60 Accompagnement scolaire 0,80 la séance de 1h30 Mercredi matin (1h: 7h30-8h30) Habitants Extérieurs QF 369 0,25 0,25 370<QF 499 0,45 0,45 500<QF 700 0,60 0,60 701<QF 915 1,20 2,40 915<QF 1,40 2,80 19

20 Mercredi matin (1h: 7h30-8h30) Habitants Extérieurs QF 369 0,25 0,25 370<QF 499 0,45 0,45 500<QF 700 0,60 0,60 701<QF 915 1,20 2,40 915<QF 1,40 2,80 ALSH matin ou après-midi (3h00) Habitants Extérieurs QF<369 0,75 0,75 370<QF<499 1,00 1,35 500<QF<700 1,20 1,80 701<QF<915 2,80 5,20 915<QF 3,00 5,50 Encadrement du mercredi midi période scolaire (2h30) Habitants Extérieurs QF 500 1,00 1,50 501<QF 700 1,10 1,80 700<QF 1,20 2,05 Encadrement du mercredi soir (1h30) Habitants Extérieurs QF 369 0,35 0,35 370<QF 499 0,65 0,65 500<QF 700 0,90 0,90 701<QF 915 1,80 3,60 915<QF 2,00 4,00 Services proposés durant les vacances scolaires ALSH à la semaine Habitants Extérieurs QF 369 7,50 7,50 370<QF ,00 13,50 500<QF ,00 18,00 701<QF ,00 27,00 915<QF 16,00 28,50 Sorties exceptionnelles (type: cinéma) 2,50 Grandes sorties (type: parc d'attraction) 5,00 20

21 Temps Tarif repas Pause méridienne (2h) - Habitants animation Total QF <QF <QF Tarif repas Pause méridienne (2h) - Extérieurs Temps animation Total QF <QF <QF Accueil échelonné ALSH matin ou soir (1h30) Habitants Extérieurs QF<369 0,80 1, QF 499 0,90 1,20 500<QF 700 1,00 1,40 700<QF 915 1,80 3,60 915<QF 2,00 4,00 TARIFS - SECTEUR ADOS Ateliers / activités Habitants Extérieurs QF 500 0,50 0,50 500<QF 700 1,00 1,50 700<QF 1,50 2,00 Tarifs veillées Habitants Extérieurs QF 500 1,00 1,00 500<QF 700 1,50 2,00 700<QF 2,00 2,50 Restauration midi/soir Habitants Extérieurs QF 500 2,00 2,00 500<QF 700 2,20 2,50 700<QF 2,50 3,00 21

22 Sorties: petites sorties, pêche, bowling, cinéma, équitation, escalade, etc.. Habitants Extérieurs QF 500 3,00 3,00 500<QF 700 3,50 4,00 700<QF 4,00 5,00 Sorties: paintball, sorties intermédiaires, etc.. Habitants Extérieurs QF 500 6,00 7,00 500<QF 700 7,00 8,00 700<QF 8,00 9,00 Sorties: parcs d'attractions, grandes sorties, etc.. Habitants Extérieurs QF ,00 12,00 500<QF ,00 15,00 700<QF 16,00 18,00 Sorties: camp d'ados, etc.. Habitants Extérieurs QF ,00 50,00 500<QF ,00 60,00 700<QF 60,00 80,00 22

23 1 activité 2 activités 3 activités 4 activités Tarif sur l'année (sept-juin) 24,00 38,00 52,00 66,00 De septembre à décembre 10,00 16,00 22,00 28,00 De janvier à juin 14,00 22,00 30,00 38,00 1 ou 2 séanc3 ou 4 séances Renforcement musculaire: 24,00 38,00 Tarifs par type d'activité Ateliers ponctuels manuels: art floral, etc. 2,00 Atelier bien-être 1,00 Atelier cuisine (à l'année) 16,00 Femme actives et créatives (2 jours) 24,00 Sorties: TARIFS - SECTEUR ADULTES Petites sorties QF 400 1,00 400<QF 610 1,50 610<QF 750 2,00 750<QF 915 2,50 QF<915 3,00 Sorties intermédiaires QF 400 3,00 400<QF 610 4,00 610<QF 750 5,00 750<QF 915 6,00 QF<915 7,00 Grandes sorties QF 400 6,00 400<QF 610 8,00 610<QF ,00 750<QF ,00 QF<915 14,00 23

24 TARIFS BEAUX-ARTS Ecole de musique Cotisation annuelle (Téteghemois / Coudekerquois (village) / Uxemois) 42,00 Cotisation annuelle (extérieur sauf Uxemois) 126,00 Pratique d'un 2ème instrument 42,00 Prêt d'instruments de musique: 1ère année (prix par trimestre) 38,00 2ème année (prix par trimestre) 70,00 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE 31 Voix Pour Michel PESCH précise qu aucune modification de tarif n a été faite et que c est juste un regroupement des tarifs dans une même délibération. Rapporteur : Michel PESCH 7.5 Finances locales Subventions 2022 par anticipation. Aff. N 55 /2021 Chaque année, en début d exercice, une avance sur subventions est versée aux principales associations et clubs sportifs de la ville afin de leur assurer un niveau de trésorerie suffisant pour le premier semestre. Il est rappelé que ces avances n engagent pas le montant définitif de l aide financière qui sera votée ultérieurement par le conseil municipal. Pour l année 2022, il est proposé au conseil municipal d approuver le versement d une avance sur subventions pour les bénéficiaires suivants : 24

25 - Harmonie Municipale Club de Tennis de Table de Téteghem Basket Club Téteghem Athlétisme Club Téteghem Les amis de l école section Danse Esprit Yoga Téteghem Judo club de Téteghem Tennis Club Téteghem Thaï Boxing Club Les crédits nécessaires seront inscrits au budget Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE - D approuver le versement d une avance sur subventions. 31 Voix Pour C est une délibération que nous votons chaque année de manière à permettre à certaines associations de redémarrer l année sereinement. RAPPORTEUR : Michel PESCH 7.1- FINANCES LOCALES Décision modificative n 01 Exercice Aff. N 56 /2021 Lors de sa séance 16 mars 2021, le conseil municipal a voté le budget primitif de l exercice La commission de finances, réunie le 30 Septembre 2021, a examiné le projet de décision modificative n 01 en détail et a permis d apporter aux membres toutes explications utiles à sa compréhension. Dans la continuité des présentations jointes à la convocation et faites en séance, le décision modificative présente les équilibres suivants: Décision Modificative n 01 Section de fonctionnement Section d investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes , , , ,00 25

26 Vous trouverez, en annexe, la décision modificative n 01 de l exercice 2021 suivant la maquette de la M14. Le conseil municipal, sur l exposé de Monsieur Michel PESCH, Maire délégué en charge des finances DECIDE - D approuver la décision modificative n 01 de l exercice 2021 de la commune. 31 Voix Pour Michel PESCH : précise qu une plaquette a été distribuée lors du Comité Technique du 30 Septembre Michel PESCH l expose à nouveau. DECISION MODIFICATIVE

27 DEPENSES RECETTES Chapitre Charges à caractère général Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses Achats de prestations de services Vente de produits résiduels Fournitures de petit équipement Contrats de prestations de services Etudes et recherches Chapitre 73 - Impôts et taxes Frais d'actes et de contentieux Impôts directs locaux Publications Dotation de solidarité communautaire Frais de gardiennage Frais de nettoyage des locaux Chapitre 74 - Dotations et participations Autres droits Dotation forfaitaire Autres impôts, taxes et versements assimilés Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation FONCTIONNEMENT Chapitre Charges de personnel et frais assimilés Chapitre 77 - Produits exceptionnels Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante Mandats annulés (exerc. antérieurs) Créances admises en non-valeur Produits exceptionnels divers Chapitre 67 - Charges exceptionnelles Chapitre Opérations d'ordre de transfert entre sections Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat Chapitre Opérations d'ordre de transfert entre sections Dotations aux amort. Des immos incorporelles et corporelles Chapitre Transfert de la section d' investissement INVESTISSEMENT TOTAL TOTAL Chapitre Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre Opérations d'ordre de transfert entre sections Autres Matériel de bureau et matériel informatique Mobilier Chapitre 21 - Immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles Chapitre Transfert de la section de fonctionnement TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL

28 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 73 Impôts et taxes : Impôts directes locaux suite à la réception des nouvelles bases versement d une compensation suite à la refonte de la taxe foncière (Part Départementale versée à la Commune + Part Communale) Dotation de solidarité communautaire suite au nouveau PFFS (Pacte Fiscale et Financier de Solidarité ) avec la CUD Chapitre 74 Dotations et participations: Dotation forfaitaire suite au désengagement de l Etat envers les collectivités (totalement compensés par la CUD suite pacte Fiscale ) Etat Compensation au titre des exonérations de Taxe d Habitation suite à la suppression progressive de la Taxe d Habitation (rappel : suppression 100% en 2023) Nota : le résiduel non compensé par la taxe (19,29%) du Département sera in fine totalement compensé par l Etat Chapitre 042 Opération d ordre de transfert entre section 777 Quote-part des subventions d investissement transférée au compte de résultat Nous avons perçu une subvention pour l achat de matériel informatique en Lorsque la subvention concerne une immobilisation corporelle, il y a lieu d amortir la subvention sur le même nombre d année que le bien acquis (3 ans pour le matériel informatique). L amortissement de la subvention n ayant pas été fait, il y a donc lieu de régulariser la situation en effectuant l amortissement pour la totalité de la subvention. DEPENSES DE FONCTIONNEMENTS Chapitre Charges à caractère général : Achats de prestations de services 28

29 Séjours été : par rapport à 2018 et 2019 pour rappel, de dépensé en Contrats de prestations de services , Mise à disposition de personnel de PROXI SERVICES pour les activités périscolaires 6237 Publications , TT MAG et Lettres Covid imputé au 6237 au lieu du Frais de gardiennage , Utilisation de l article comptable 6282 au lieu du «6156 Maintenance» 6283 Frais de nettoyage des locaux , Utilisation de l article comptable 6283 au lieu du «6188 autres frais divers» Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés : Augmentation des crédits suite à des arrêts maladies et au recrutement de personnel lié au COVID Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : Créances admises en non-valeur Abandon des petites créances, principalement des impayés de cantine Chapitre 67 Charges exceptionnelles : Autres charges exceptionnelles. Versement des parts CUD / CCAS (Caveau, Cavurne, Colombarium) Chapitre 042 Opération d ordre de transfert : Dotations aux amortissements Les immobilisations corporelles doivent faire l objet d un amortissement afin de constater l amoindrissement de la valeur d un élément d actif. Suite à un mauvais paramétrage de quelques investissements (matériel de bureau et informatique, mobilier, autres immobilisations corporelles), il y a lieu de procéder à l opération d ordre d une dépense en fonctionnement et d une recette en investissement. Chapitre 023 Transfert de la section d investissement : Le solde des dépenses ( ) est transféré en recettes d investissement. 29

30 RECETTES D INVESTISSEMENT Chap 040 Opérations d ordre de transfert : Chapitre 021 Transfert de la section de fonctionnement : DEPENSES D INVESTISSEMENT Chapitre 040 Opération d ordre de transfert entre section Chapitre 21 Immobilisations corporelles : Autres immobilisations corporelles pour équilibrer la section d investissement 30

31 7.10 FINANCES LOCALES Taxe de séjour sur la commune de Téteghem-Coudekerque-village. RAPPORTEUR : Michel PESCH Aff. N 57 /2021 Lors du conseil municipal du 25 janvier 2016, la taxe de séjour a été instaurée pour la commune nouvelle. La part Départementale de la taxe de séjour devant maintenant apparaître sur la délibération, il y a lieu de voter une nouvelle délibération. Les tarifs de la taxe de séjour restent inchangés. Il est donc proposé de confirmer la taxe de séjour au réel dans les conditions définies ci-après et de fixer la période de perception du 1er janvier au 31 décembre. Taxe de séjour Part communale Part Départementale (par nuit et par personne) (par nuit et par personne) Camping 0,35 0,035 Gîte de France 0,55 0,055 Hébergement touristiques 0,55 0,055 Les exonérations prévues à l article L du Code Général des Collectivités territoriales sont appliquées pour : Les personnes mineures ; Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant d un euro par nuit. Les modalités de déclaration et de versement sont les suivantes : Date du séjour Date limite de déclaration Date limite de versement Janvier à Juin 15-juil 31-août Juillet à décembre 15 janvier N+1 28 février N+1 Il est précisé qu à défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement ou encore de manque de régularisation, un avis de taxation d office pourra être envoyé à l hébergeur. 31

32 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE - D autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l exécution de la présente délibération. 31 Voix Pour Aff. N 58 / DOMAINE ET PATRIMOINE Convention avec ENEDIS pour une extension du réseau public de distribution d électricité Route du Chapeau Rouge RAPPORTEUR : Christophe DEMEY Annule et remplace la délibération n 37/2021 du 08 juin 2021 suite à une précision sur le nom des sociétés porteuses du projet. Compte-tenu du projet immobilier avec les sociétés SCI TETEGHEM LA CAPELINE et SCCV TETEGHEM ROND POINT LHDF, route du Chapeau Rouge dans la commune déléguée de Téteghem, il est nécessaire de prévoir une extension du réseau public de distribution de l électricité. C est l objet de la présente convention avec la société ENEDIS, pour un montant de 6 851,06 euros TTC. Cette somme pourra être récupérée ensuite auprès des sociétés dans le cadre d un Projet Urbain Partenarial (PUP). La répartition de cette somme se fera au prorata du prix d achat des parcelles, soit : - SCI TETEGHEM LA CAPELINE : 4 567,37 (6 851,06 x 2/3) - SCCV TETEGHEM ROND POINT LHDF : 2 283,69 (6 851,06 x 1/3) Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, DECIDE - D autoriser Le Maire à signer avec ENEDIS la convention et tout avenant éventuel relatifs à l extension du réseau public de distribution d électricité et pour un montant de 6 851,06 euros TTC. - D autoriser Le Maire à signer les conventions PUP avec les sociétés SCI TETEGHEM LA CAPELINE et SCCV TETEGHEM ROND POINT LHDF. 31 Voix Pour 32

33 Aff. N 59 / DOMAINE ET PATRIMOINE Convention avec ENEDIS pour une extension du réseau public de distribution d électricité Rue Principale RAPPORTEUR : Christophe DEMEY Compte-tenu du projet immobilier avec la société OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, Rue Principale dans la commune déléguée de Coudekerque-Village, il est nécessaire de prévoir une extension du réseau public de distribution de l électricité. C est l objet de la présente convention avec la société ENEDIS, pour un montant de 8 050,97 euros TTC. Cette somme pourra être récupérée ensuite auprès de la société dans le cadre d un Projet Urbain Partenarial (PUP). Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, DECIDE - D autoriser Le Maire à signer avec ENEDIS la convention et tout avenant éventuel relatifs à l extension du réseau public de distribution d électricité et pour un montant de 8 050,97 euros TTC. - D autoriser Le Maire à signer la convention PUP avec la société OFFICE PUBLIC DE L HABITAT. 31 Voix Pour Aff. N 60 / URBANISME Débat sur les orientations du : Règlement Local de Publicité Intercommunal Rapporteur : Didier Guerville La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement (dite Grenelle 2) et le décret du 30 janvier 2012 ont profondément modifié la réglementation de l affichage extérieur. Ainsi la CUD compétente en matière de Plan Local d Urbanisme depuis le 1 er janvier 1969 date de création de la CUD entraînant l exercice de l intégralité des compétences prévues par la loi de

34 relative aux communautés urbaines - est de fait compétente pour l élaboration d un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) conformément à l article L du code de l environnement. La CUD s est saisie de cette compétence pour construire un nouvel axe de développement de l action intercommunale en faveur des paysages et du cadre de vie. Par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019, la Communauté Urbaine de Dunkerque a prescrit l élaboration de son Règlement Local de Publicité Intercommunal, en définissant les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis. La première étape de la procédure a consisté à établir un diagnostic et à déterminer les orientations et objectifs du projet de RLPI. Ces orientations et le diagnostic ont été présentés lors d un comité technique associant les communes le 10 mars Les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal, se déclinent autour des axes suivants : 1. Protection du patrimoine naturel et bâti, des paysages et des vues sur la mer, ainsi que des zones non investies par la publicité : En supprimant la publicité dans les espaces naturels et aux entrées de ville ; En interdisant ou en cadrant strictement les possibilités d installation des publicités dans les zones non investies et les secteurs patrimoniaux, par le biais d un zonage et de règles adaptés ; En définissant les conditions où la publicité peut être admise sur le mobilier urbain dans les sites protégés. 2. Réduction de l impact visuel des publicités et enseignes en vue de l amélioration du cadre de vie des habitants de l agglomération : En réduisant la surface des dispositifs et en limitant la densité, au-delà des règles nationales ; En exigeant une qualité de matériel et d entretien ; En laissant à chaque commune l appréciation sur le mobilier urbain ; En aménageant les dimensions des enseignes scellées au sol. 3. Amélioration de l aspect des devantures et protection des centres villes et des centres bourg, des sites à forte valeur patrimoniale et des espaces urbains en général : En poursuivant la politique de respect de l architecture ; En limitant le nombre d enseignes perpendiculaires. 4. Limitation de l impact environnemental des supports lumineux : En limitant les horaires d extinction de 23 heures à 7 heures ; En encadrant les dimensions des publicités et des enseignes numériques. Ces orientations répondent aux objectifs poursuivis dans le cadre de l élaboration du RLPI, et figurant notamment dans la délibération de prescription du conseil communautaire du 19 décembre Il ressort des dispositions des articles L du code de l environnement et L du code de l urbanisme qu un débat doit avoir lieu au sein du conseil communautaire sur les orientations du RLPI ainsi qu au sein de chaque conseil municipal des 17 communes de la communauté urbaine de Dunkerque, au plus tard deux mois avant l arrêt du projet. 34

35 Ces débats permettent de clôturer la phase de diagnostic et des orientations, et ouvrent la phase suivante, à savoir la rédaction du règlement. Les éléments de diagnostic et le contenu des orientations présentées au sein du document de présentation servant de support au débat sont joints à la présente délibération. Il s agit d un débat sans vote. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L et suivants, et R à R , Vu le code de l urbanisme, et notamment son article L , Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019 prescrivant l élaboration du RLPI, Vu le document de présentation du diagnostic et des orientations du RLPI joint à la présente, PREND ACTE de la tenue du débat, au sein du conseil municipal, sur les orientations et objectifs du projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPI), étant précisé que la présente délibération n est pas soumise au vote. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, DECIDE Pas de vote Didier Guerville : demande à l assemblée si quelqu un veut intervenir puisqu il s agit d un débat il ajoute : cette publicité doit être réglementée, c est le moment de donner son avis et que cela sera remonté au niveau de la CUD. Jean-Pierre Bocquet évoque la question de l encadrement des dimensions des publicités et des enseignes numériques quelle sera la taille maximale possible ou des précisions. Didier Guerville : évoque le 4 mètres par 3 mètres, soit actuellement le 12 mètres carré. Jean-Pierre Bocquet : demande si les normes existent déjà. Didier Guerville explique qu il existe un cahier des charges ou il y a le 8 mètres carré et que pour la publicité verticale c est le 12 mètres carré. Franck DHERSIN évoque qu il existe les normes nationales, et que nous ne sommes pas trop concernés sur la commune par la pollution de grosses enseignes lumineuses ou visuelles. Didier Guerville évoque l obligation de l utilisation d éclairages «doux» via l utilisation de L.E.D, la réglementation précisera également l extinction des lumières de manière détaillée. 35

36 Franck DHERSIN demande s il y a d autres remarques à ajouter, et rappel qu il n y a pas de vote. Aff. N 61 / VOIRIE Dénomination de deux voies- Route du Chapeau Rouge Rapporteur : Didier GUERVILLE Dans le cadre de la construction d un programme immobilier de 167 logements (7 individuels, 44 intermédiaires et 116 collectifs en résidence service) route du Chapeau Rouge, à proximité de la nouvelle mairie, il y lieu de procéder à la dénomination de deux voies. Monsieur le Maire propose les noms de deux résistants : - Pour la rue Principale : «rue Charles HENNEBELLE» : Après sa participation à l opération Dynamo, il s engage dans la France Libre, membre du réseau «Musée de l Homme», il est décédé à Dunkerque le 14 octobre Pour la rue perpendiculaire «rue Robert HENNETON» : lui aussi membre du réseau «Musée de l Homme», compagnon de combat de Charles Hennebelle, arrêté par la Gestapo à Béthune le 18 juin 1941, fusillé au Fort de Bondues le 31 juillet 1942 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré DECIDE - De dénommer ainsi ces deux voies : - Pour la rue Principale : «rue Charles HENNEBELLE» - Pour la rue perpendiculaire «rue Robert HENNETON» 31 Voix Pour Franck DHERSIN précise que ce sont des résistants de «la première heure» ils ont été résistants dès Août 1940 et Charles HENNEBELLE lui a été emprisonné et torturé pendant 15 mois puis relâché faute de preuves. 36

37 Aff. N 62 / VOIRIE Dénomination d une voie Rue Neuve Rapporteur : Didier GUERVILLE Dans le cadre de la construction d un programme immobilier de 39 logements (27 logements collectifs et 12 maisons individuelles groupées) rue Neuve et Contour du cimetière, il y a lieu de procéder à la dénomination d une voie. Monsieur le Maire propose le nom suivant : - «rue Joséphine BAKER» Cette artiste et résistante Française, née en 1906 et décédée en 1975, a d abord était une militante pour l émancipation des Noirs confrontés à la ségrégation raciale aux Etats-Unis. Dès le début de la Seconde Guerre Mondiale, elle devient un agent du contre-espionnage Français. Après la bataille de France, elle s engage dans les services secrets de la France Libre. Elle accueillera ensuite douze enfants de toutes origines, au Château des Milandes en Dordogne. Elle sera la première femme noire à faire son entrée au Panthéon le 30 novembre prochain. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré - De dénommer cette voie rue Joséphine Baker. DECIDE 31 Voix Pour Aff. n 63 / DOMAINE ET PATRIMOINE Rétrocession des espaces verts et de l éclairage public du programme immobilier Edouard Denis situé Route du Chapeau Rouge à Téteghem Coudekerque-village. RAPPORTEUR : Didier GUERVILLE. Il est exposé à l assemblée que dans le cadre de l ensemble immobilier, l aménageur Edouard Denis a adressé une convention relative à la rétrocession et au classement des équipements communs dans le domaine public communal portant sur le programme situé Route du Chapeau Rouge à Téteghem Coudekerque-village. 37

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