Comment choisir votre marque : les démarches préalables. Comment la choisir? Pourquoi vérifier sa disponibilité? Quelle est la prestation de l INPI?

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1 Comment choisir votre marque : les démarches préalables Comment la choisir? Pourquoi vérifier sa disponibilité? Quelle est la prestation de l INPI?

2 COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DEMARCHES PREALABLES 1. BIEN CHOISIR SA MARQUE? RAPPEL : POURQUOI DEPOSER UNE MARQUE? COMMENT CHOISIR SA MARQUE? POURQUOI VERIFIER LA DISPONIBILITE DE VOTRE MARQUE? QUELLE EST LA PRESTATION DE L INPI? COMMENT VERIFIER LA DISPONIBILITE DE VOTRE MARQUE? ERE VERIFICATION REALISEE PAR LE DEPOSANT... 6 A - SUR LES MARQUES... 6 B - SUR LES SOCIETES EME VERIFICATION - PLUS APPROFONDIE - EFFECTUEE PAR L INPI... 9 A - SUR LES MARQUES... 9 B - SUR LES SOCIETES C- QUEL EST LE PRIX DE LA RECHERCHE? D - COMMENT ANALYSER LES RESULTATS? ET APRES DEPOSER... 13

3 1. BIEN CHOISIR SA MARQUE? RAPPEL : POURQUOI DEPOSER UNE MARQUE? La marque permet de distinguer vos produits ou services de ceux d'une autre entreprise pour les commercialiser et les promouvoir. Pour exemple : - la marque MANPOWER identifie un service de fourniture ou louage de maind œuvre temporaire - la marque 206 identifie un véhicule fabriqué par la société Peugeot SA L'INPI est le seul organisme habilité à enregistrer un dépôt de marque. Le dépôt à l INPI vous donne un droit de propriété sur la marque : vous pouvez exploiter la marque vous-même ou par l'intermédiaire d'un tiers en contrepartie d une rémunération. La redevance de dépôt coûte, au minimum, Une marque française est valable dix ans sur l'ensemble du territoire français et peut être renouvelée, par période de dix ans, moyennant le règlement d une redevance. La marque peut être un nom (marque verbale), un logo (marque figurative), ou un nom et un logo (marque semi-figurative) COMMENT CHOISIR SA MARQUE? La marque doit, pour être valable, remplir certaines conditions (art L et L CPI) : 1) Elle doit présenter un caractère " distinctif ", c'est à dire ne pas être exclusivement constituée : - de la désignation nécessaire ou usuelle du produit ou du service (ex: "container" pour des récipients). - de termes indiquant les caractéristiques du produit ou du service (ex: "tamisée" pour de la farine ou "pure laine" pour un tapis). 2) Elle ne doit pas être trompeuse, notamment sur la nature ou l'origine du produit ou du service (ex: "lavablaine" pour des tissus en coton ou "genèva" pour des montres fabriquées en France). 3) Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs; elle ne doit pas non plus reproduire certaines armoiries publiques, drapeaux et autres signes officiels étrangers. 4) Elle doit être disponible, c'est à dire ne pas avoir déjà été adoptée pour désigner des produits ou services identiques et similaires. 5) Elle ne doit pas être un signe interdit (ex : "Bordeaux" pour un vin car il s'agit d'une appellation d'origine) en cas de dépôt en ligne (voir page 13) Page 3 sur 13

4 2. POURQUOI VERIFIER LA DISPONIBILITE DE VOTRE MARQUE? Un dépôt de marque s'effectue pour certains produits et/ou services. Les produits et/ou services sont regroupés dans une classification. Avant de déposer une marque, il est important de rechercher s il n existe pas des marques proches, déjà déposées dans des secteurs d activités identiques ou similaires, ou des marques particulièrement connues. On écartera : 1. Les signes déjà déposés à l identique (sauf s il s agit de produits différents : Montblanc est une marque de stylos mais aussi une marque de crèmes dessert). 2. Des signes trop proches de signes déjà déposés - Par le son : Galerie Lafayette et Galerie Layette - Par le sens : Pronto et Subito - Par le contraste : La vache qui rit, La vache sérieuse - Par la traduction si elle est comprise de l ensemble du public: Après l amour imite After love 3. Quelque soit votre domaine d'activité, des marques notoires c'est à dire particulièrement connues du grand public : par exemple : Pepsi-Cola, IBM ou Chanel Vous devez éviter de choisir une marque que le public (votre future clientèle et vos futurs fournisseurs) pourrait confondre avec une marque existante. Ce risque existe lorsque le nom est identique ou similaire de façon orthographique, phonétique ou intellectuelle, pour des produits et services proches. La reproduction et l'imitation, même lointaine, peuvent constituer une contrefaçon et engager la responsabilité civile de leur auteur. De plus, la marque que vous allez déposer ne doit pas prêter à confusion avec un nom de société : une dénomination sociale ou un nom commercial par exemple. Il est également fortement conseillé de le vérifier (voir modalités en rubrique 4 ). D'autres droits antérieurs sont susceptibles de s'opposer à l'adoption d'un nom comme marque. Il s'agit notamment des droits d'auteurs, des droits de la personnalité d'un tiers, du droit au nom, à la renommée d'une collectivité territoriale, voire d'un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ou une appellation d'origine, d'un nom de domaine internet ou d'association. Page 4 sur 13

5 3. QUELLE EST LA PRESTATION DE L INPI? L INPI propose des outils pour permettre au déposant de vérifier que la marque est disponible en effectuant une «recherche d antériorités» sur les marques et sur les noms de sociétés. Deux étapes sont à envisager : Une 1ère vérification, que vous pouvez effectuer vous-même sur Internet, afin de faire un tri sélectif des noms envisagés. Une 2ème vérification, plus approfondie, que l INPI peut faire pour vous, afin d'affiner la disponibilité du nom choisi en définitive. C'est à vous de prendre la responsabilité : - de vérifier la disponibilité des noms ; - d analyser les résultats d'une recherche d'antériorités de marque ou de nom de sociétés ; - de vérifier éventuellement qu'il n'existe pas d'autres droits antérieurs susceptibles de s'opposer à l'adoption d'un nom comme marque et pour lesquels l'inpi ne peut effectuer de recherches. L'INPI n'a pas le pouvoir de refuser un dépôt d'une marque au motif qu'une autre marque, ressemblante ou identique, a déjà été déposée. C'est à vous de prendre la responsabilité : - de vous assurer régulièrement qu'un nouveau dépôt de marque ou qu'une nouvelle immatriculation d'entreprise ne porte atteinte à vos droits. Page 5 sur 13

6 4. COMMENT VERIFIER LA DISPONIBILITE DE VOTRE MARQUE? Vous souhaitez déposer une marque de commerce, de fabrique ou de service et vous voulez vérifier que le nom que vous avez choisi est bien disponible ERE VERIFICATION REALISEE PAR LE DEPOSANT A - SUR LES MARQUES Vous pouvez faire une première recherche en consultant la base de données marques de l INPI : La base de données marques vous permet d'effectuer une recherche «à l'identique» parmi les marques en vigueur qu'elles soient françaises, communautaires ou internationales désignant ou non la France. Comment effectuer la recherche? A partir de la page d accueil de la base marques, vous devez procéder de la manière suivante : Au centre de la page, dans la zone Recherche par nom de marque : 1. saisissez le nom dans le champ prévu à cet effet 2. saisissez également la ou les classes de produits ou services 2 qui vous intéressent. A défaut, la recherche sera faite dans toutes les classes 3. lancez la recherche en cliquant sur Rechercher Comment analyser les résultats? Les résultats de la recherche sont donnés sur la seule base du critère orthographique. 1. Les résultats sont présentés sous forme de liste faisant apparaître en particulier : - le nom de la marque (indiqué en rouge) et éventuellement le logo qui lui est associé - les numéros des classes de produits et services pour lesquels la marque est déposée Si une marque identique à celle que vous avez choisi apparaît, il est conseillé de vérifier les produits ou services déposés pour cette marque en cliquant sur le nom de la marque. Si les produits ou services de cette marque sont identiques ou de nature comparable à ceux que vous voulez choisir, il est prudent de changer de nom. 2 Une liste simplifiée des classes est disponible en cliquant sur LISTE DES CLASSES. Une classe est un regroupement de produits ou de services. Il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature. Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services. La classe permet de retrouver facilement les domaines concernés et de vérifier la disponibilité de la marque. Page 6 sur 13

7 2. Si aucun résultat n apparaît : attention : il ne faut pas en déduire que le nom est disponible; des noms très proches risquent d entraîner une confusion dans l esprit du public ; à titre d exemple, si vous faites une recherche sur KOKA KOLLA, vous ne verrez pas apparaître COCA-COLA Il est donc fortement conseillé de pousser la recherche par une recherche approfondie (voir rubrique 4.2 ci-après). B - SUR LES SOCIETES Vous pouvez faire une première approche en consultant la base de données sociétés La base INFOGREFFE vous permet d'effectuer une recherche au Registre National du Commerce et des Sociétés. Comment effectuer la recherche? A partir de la page d accueil du site INFOGREFFE vous devez procéder de la manière suivante : Au centre de la page, dans la zone Recherche : saisissez le nom lancez la recherche en cliquant sur la loupe Comment analyser les résultats? Les résultats de la recherche sont fournis sur la seule base du critère orthographique. Les résultats prennent en compte les noms de sociétés à l approchant qui contiennent le terme que vous avez choisi. Si vous faites une recherche sur DANONE, vous verrez apparaître : DANONE FRANCE, COMPAGNIE GERVAIS, DANONE, DANONE FINANCE, etc Les résultats prennent en compte les dénominations sociales, les noms commerciaux et les enseignes déclarées au registre du commerce. Si vous faites une recherche sur DANONE, vous verrez apparaître SA DES EAUX MINERALES D EVIAN SAEME car l enseigne de cette société anonyme est DANONE. Page 7 sur 13

8 1. Si un nom identique apparaît : il est conseillé de vérifier l activité de cette entreprise. Pour cela, vous pouvez vous aider du code de la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) 3 indiqué dans la liste des résultats : pour exemple : DANONE FINANCE : 652E - Organismes de placement en valeurs mobilières. Si l activité de cette entreprise est identique ou de nature comparable aux produits ou services que vous voulez choisir pour votre marque, il est prudent de changer de nom. 2. Si aucun résultat n apparaît : attention : il ne faut pas en déduire que le nom est disponible; des noms très proches risquent d entraîner une confusion dans l esprit du public ; à titre d exemple, si vous faites une recherche sur CEJELEK, vous ne verrez pas apparaître CEGELEC. Il est donc fortement conseillé de pousser la recherche par une recherche approfondie (voir rubrique 4.2 ci-après). 3 Les codes NAF correspondent aux anciens codes APE Page 8 sur 13

9 4.2-2EME VERIFICATION - PLUS APPROFONDIE - EFFECTUEE PAR L INPI Vous venez d effectuer une première recherche et vous souhaitez désormais approfondir la recherche avant de déposer votre marque. L'INPI va procéder, sur demande, moyennant le paiement d une redevance, à une recherche informatique plus poussée parmi les marques en vigueur en France et dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Cette prestation n est pas obligatoire, mais vivement recommandée, car l INPI ne vérifiera pas la disponibilité de votre marque lors du dépôt. Nous vous livrons une liste aussi précise et exhaustive que possible des marques ou noms de sociétés identiques ou ressemblants au niveau orthographique, phonétique et dans une certaine mesure intellectuel. Si vous faites, par exemple, une recherche sur COUP DE FOUDRE, vous verrez apparaître COUP DE CŒUR, COUP DE TONNERRE, etc Vous pouvez commander cette recherche de similarités sur les marques et sur les noms de sociétés, en ligne à l'adresse (règlement sécurisé par carte bancaire) - vous pourrez y consulter les conditions générales de la prestation dans leur intégralité. Vous pouvez également commander cette recherche par courrier ou sur place au siège de l'inpi, à Courbevoie 4. A - SUR LES MARQUES Comment faire la recherche? A partir de la page d accueil de la boutique électronique vous devez procéder de la manière suivante : 1. cliquez sur le lien «Recherches de similarités de marques et de sociétés» 2. ensuite, vous cliquez sur le lien «Recherche de similarités de Marques» 3. sur la page suivante vous cocherez la ou les cases correspondant aux classes de produits ou services qui vous intéressent. Un guide des classes est disponible 4. validez en cliquant en bas sur [valider] 5. sur la page suivante, cliquez sur [paiement carte bancaire] 6. il ne vous reste plus qu à nous préciser l adresse de livraison des résultats 5 et de facturation puis à cliquer sur [valider]. 4 L INPI reçoit le public uniquement sur rendez-vous. 5 Résultats envoyés d office par courriel ou par voie postale sur demande. Page 9 sur 13

10 B - SUR LES SOCIETES Comment faire la recherche? A partir de la page d accueil de la boutique électronique vous devez procéder de la manière suivante : 1. cliquez sur le lien «Recherches de similarités de marques et de sociétés» 2. ensuite, vous cliquez sur le lien «Recherche de similarités de Sociétés» 3. sur la page suivante vous cocherez la ou les cases correspondant aux Groupes d Activités Similaires (GAS) 6 qui vous intéressent. Un guide des G.A.S. est disponible. Attention : les numéros de classes que vous avez utilisés dans la recherche sur les marques ne correspondent pas forcément à ceux des GAS que vous allez utiliser. 4. validez en cliquant en bas sur [valider] 5. sur la page suivante, cliquez sur [paiement carte bancaire] 6. il ne vous reste plus qu à nous préciser l adresse de livraison 7 des résultats et de facturation puis à cliquer sur [valider].. 6 Groupes d Activités Similaires (G.A.S) : pour permettre des recherches ciblées, l INPI a procédé à un regroupement des activités couvertes par les codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) en 39 groupes d activités similaires (GAS). Ces regroupements ont été effectués pour les seuls besoins de la recherche. Ils n ont aucune portée juridique. 7 Résultats envoyés d office par courriel ou par voie postale sur demande. Page 10 sur 13

11 C- QUEL EST LE PRIX DE LA RECHERCHE? Le coût de cette recherche va être fonction de l étendue de la recherche : - Recherche dans 1, 2 ou 3 classes de produits ou services : 50 euros (forfait) - Recherche dans 1, 2 ou 3 GAS : 50 euros (forfait) Ou - Recherche conjointe dans 1, 2 ou 3 classes de produits ou services et dans 1, 2 ou 3 G.A.S. : 80 euros (forfait) - Recherche dans 1 classe de produits ou services ou dans 1 GAS supplémentaire : 10 euros Attention : Chaque recherche est limitée à 5 classes / G.A.S. maximum. Au-delà, une nouvelle recherche doit être effectuée. - Recherche dans toutes les classes de produits ou services ou dans tous les G.A.S : 500 euros (forfait) Le tableau ci-après vous aidera à déterminer le montant de la redevance de la recherche : GAS Classes et Calculer sur la base d une nouvelle recherche et + Calculer sur la base d une nouvelle recherche Par exemple, pour 8 classes et 8 G.A.S, le coût se décomposera de la façon suivante : 1 recherche dans 5 classes et 5 GAS = recherche dans 3 classes et 3 GAS = 80 Montant de la redevance = 200 Un calculateur automatique de redevance est accessible sur la boutique électronique, à l'adresse : Page 11 sur 13

12 D - COMMENT ANALYSER LES RESULTATS? Les résultats sont édités sous la forme d un listing qui présente, par degré de pertinence, les résultats extraits du fichier des marques et du fichier des sociétés. Il vous appartient d apprécier le risque de confusion sur la base des résultats de nos recherches en prenant connaissance de l'intégralité des marques citées. Il n'est pas dans les attributions de l'inpi d'analyser les résultats de ces recherches de similarités. Evaluer un risque de confusion entre deux noms n'est pas chose aisée. En cas de doute, nous vous recommandons de consulter un conseil en propriété industrielle 8 ou un avocat, ou de contacter personnellement le titulaire de la marque ou le dirigeant de l entreprise avec laquelle votre nom risque d'entrer en collision. L INPI met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer aux recherches la plus grande fiabilité. Toutefois le résultat peut, exceptionnellement, comporter des erreurs ou omissions. Celles-ci ne sauraient engager la responsabilité de l INPI. 8 Vous trouverez un annuaire des conseils en PI à l adresse : Page 12 sur 13

13 5. ET APRES DEPOSER Une fois la vérification de la disponibilité faite et la marque définitivement choisie, vous pouvez déposer votre marque! Vous pouvez remplir une demande d enregistrement de marque sur le site Internet de l INPI à l'adresse suivante Vous pourrez alors : - soit l imprimer en cinq exemplaires et l envoyer par voie postale 9 en lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du règlement de la redevance de dépôt ou la déposer au siège de l INPI, à Courbevoie soit déposer directement en ligne grâce à un paiement sécurisé. Le montant de la redevance de dépôt s élève à 10 : jusque 3 classes de produits ou de services pour le dépôt en ligne jusque 3 classes de produits ou de services pour le dépôt papier remis par voie postale ou sur place, à l INPI et dans les deux cas, 42 par classe supplémentaire au-delà de la troisième. Pour toute information complémentaire sur la procédure de dépôt de marque, vous pouvez : vous adresser à l INPI, au siège ou en délégation régionale 11, ou contacter l INPI soit par téléphone au, soit par courrier électronique : 9 INPI 15 rue des Minimes CS Courbevoie Cedex 10 Des dispositions particulières s appliquent en Polynésie Française. 11 L INPI reçoit le public uniquement sur rendez-vous Page 13 sur 13

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