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1 Aide juridique au Canada en Division de la recherche et de la statistique et Direction de l aide juridique Ministère de la Justice du Canada 2018

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3 Liste des tableaux Tableau 1 Recettes totales des régimes d aide juridique 1, selon le type de recettes annuelles, Tableau 2 Dépenses des régimes d aide juridique 1, par type de dépenses, Tableau 2b - Total des coûts administratifs des régimes d aide juridique, Tableau 3 - Prestation de services d aide juridique par des avocats de pratique privée et des avocats salariés, Tableau 4 - Effectif des régimes d aide juridique au 31 mars Tableau 5 - Demandes d aide juridique 1, selon le type d affaires, Tableau 6 Nombre de demandes d aide juridique approuvées pour des services complets 1, par type de litige (nombre) et par année, en Tableau 7 Demandes d aide juridique refusées 1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles et civiles, en Tableau 8 Demandes d aide juridique refusées 1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles, en Tableau 9 Demandes d aide juridique refusées 1, selon le motif du refus, pour des affaires civiles, en Tableau 10 Services d avocats nommés d office 1, par type de litige, Tableau 11 - Demandes d appel 1 approuvées et refusées pour des services d aide juridique, selon qu il s agit d une affaire criminelle ou civile, Tableau 12 Dossiers d aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l accord interprovincial de réciprocité, Tableau 13 Clients de l aide juridique, selon l âge, le sexe 1 et le type d affaire, Canada, Tableau 14 Clients autochtones 1 de l aide juridique, selon le sexe et le type d affaire, Tableau 15 d aide juridique en matière criminelle 1 selon le type d infraction 2 et les dépenses en cours d exercice, adultes, Canada, Tableau 16 Dossiers d aide juridique en matière criminelle 1, selon le type d infraction 2 et les dépenses annuelles, jeunes 3, Canada, Tableau 17 Certificats d aide juridique 1 aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d avocat, Tableau 18 Innovations dans l aide juridique en matière criminelle mises en œuvre en

4 Aide juridique au Canada en L accès à la justice constitue une question importante à laquelle tous les intervenants du système de justice sont confrontés. Le Programme d aide juridique (ministère de la Justice Canada) est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui soutient l accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées qui n ont pas les moyens financiers de payer un avocat. Le gouvernement fédéral contribue au financement de l aide juridique des provinces et des territoires à l aide de deux sources. Le Programme d aide juridique du ministère de la Justice du Canada fournit du financement aux provinces grâce à ses ententes de contribution concernant l aide juridique en matière criminelle, ainsi qu aux territoires, par l entremise des ententes avec les services d accès à la justice. Dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), un transfert fédéral est fourni à chaque province et territoire pour soutenir les soins de santé, les études postsecondaires, l aide sociale et les services sociaux, y compris l aide juridique en matière civile et l option des provinces. Chaque province ou territoire est responsable de la prestation de services d aide juridique en matière criminelle et civile en fonction de ses propres politiques et procédures. Le Programme d aide juridique contribue également au financement annuel de l aide juridique aux immigrants et réfugiés dans six provinces (l Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, l Ontario et le Québec). L enquête sur l aide juridique est une enquête annuelle du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ)/de Statistique Canada sur les statistiques concernant les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l administration de l aide juridique au Canada. L enquête sur l aide juridique est menée annuellement depuis et les dernières données ont été publiées en 2016 (pour l exercice ). Comme l enquête sur l aide juridique de Statistique Canada n a plus lieu depuis 2016, le ministère de la Justice du Canada (JUS) a commencé la collecte de données et la production de rapports à l interne. Il s agit du premier rapport annuel sur l aide juridique depuis l annulation de l enquête sur l aide juridique. Les données de ne sont pas disponibles en raison du changement d approche de la collecte de données et de la production de rapports. L aide juridique aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation de renseignements juridiques, d assistance judiciaire et de services d un avocat sur les questions d immigration ou concernant le statut de réfugié. Les régimes d aide juridique au Canada ont rapporté avoir reçu un financement total de plus de 846 millions de dollars en Les sources publiques ont contribué à la majeure partie de ce montant, soit 96 % du total. Le financement restant provient également des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques ainsi que des contributions de la profession juridique et d autres sources (tableau 1). Les gouvernements provinciaux et territoriaux financent directement l aide juridique tant en matière criminelle que civile. En , les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré avoir injecté plus de 670 millions de dollars aux régimes d aide juridique partout au Canada, ce qui constitue 79 % des recettes totales de l aide juridique. En , le ministère de la Justice, grâce à son Programme d aide juridique, a versé plus de 138 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l aide juridique en matière criminelle, civile, et en ce qui concerne l aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (le cas échéant). Cela équivaut à 16 % des recettes totales de l aide juridique (tableau 1). 3

5 L Ontario et le Québec disposent des régimes d aide juridique les plus importants, s élevant respectivement à 54 % et à 22 % des recettes de tous les régimes d aide juridique, ou à 75 % pour les deux régimes combinés (tableau 1). Tableau 1 Recettes totales des régimes d aide juridique 1, selon le type de recettes annuelles, Recettes totales des régimes d aide juridique Dollars (%) Contributions fédérales provenant des ententes de en matière Services d aide criminelle (et civile juridique aux dans les immigrants et territoires) aux réfugiés 3 en dollars (%) en dollars (%) Type de recettes Contributions des provinces et des territoires aux régimes d aide juridique 4 en dollars (%) Contributions des clients et recouvrement des coûts aux régimes d aide juridique 5 en dollars (%) Contributions de la profession juridique aux régimes d aide juridique 6 en dollars (%) Autres recettes 7 du régime d aide juridique T.-N.-L. 19,634,402 (100) 2,204,110 (11) 3,128 (0) 17,033,298 (87) 234,601 (1) 137,086 (1) 22,179 (.1) Î.-P.-É. 2,162,063 (100) 479,986 (22) 1,682,077 (78) N.-É. 25,376,874 (100) 3,902,800 (15) 21,336,064 (84) 44,149 (.2) - 93,861 (.4) N.-B. 9,228,458 (100) 2,646,405 (29) 5,870,403 (64) 49,549 (.5) 175,000 (2) 487,101 (5) Qc 182,770,135 (100) 25,247,399 (14) 2,434,452 (1) 148,533,249 (81) - - 6,555,035 (4) Ont. 455,998,470 (100) 46,731,181 (10) 13,950,164 (3) 346,727,409 (76) 12,097,733 (3) - 36,528,087 (8) Man. 36,933,164 (100) 5,114,929 (14) 152,659 (.4) 28,543,689 (77) 1,803,425 (5) 1,273,629 (3) 44,833 (.1) Sask. 25,110,620 (100) 4,534,257 (18) 20,386,743 (81) 14,601 (0.1) 0 175,019 (.7) Alb. - 11,242,339 (-) 780,142 (.8) C.-B. 81,989,096 (100) 14,779,346 (18) 1,429,455 (2) 76,943,685 (94) - 3,994,802 (5) 1,050,609 (1) Yn 2,263,706 (100) 959,944 (42) 1,303,762 (58) T.N.-O. 4,795,431 (100) 1,893,133 (39) 2,902,298 (61) 1,056 (0) - - Nt Canada 846,262,419 (100) 119,735,829 (14) 18,750,000 (2) 671,262,677 (79) 14,245,114 (2) 5,580,517 (.7) 44,956,724 (5) Fait référence à des données qui n étaient pas disponibles ou qui n avaient pas été fournies par la province ou le territoire. 1. On entend par recettes tous les fonds dont bénéficient les régimes d aide juridique pour aider à la prestation des services d aide juridique. On distingue trois grandes sources de financement des régimes d aide juridique : les contributions gouvernementales, les contributions des clients et le recouvrement de coûts, et les contributions de la profession juridique. 2. Les contributions du gouvernement fédéral renvoient aux montants de la contribution fédérale en matière criminelle et aux contributions fédérales aux six provinces qui offrent de l aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, de l aide juridique. Les contributions fédérales sont transférées directement au Trésor de chacune des provinces et chacun des territoires, et sont par la suite attribuées par les provinces et les territoires à leur régime d aide juridique respectif. 3. Par «affaires concernant des immigrants et des réfugiés», on entend les procédures concernant des personnes (requérant principal ou famille) visées par le système d immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d avis juridiques, et la fourniture d une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre- Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.). 4. Les contributions du gouvernement provincial renvoient aux montants des contributions provinciales et territoriales reçus pour des services d aide juridique de la part du gouvernement provincial ou territorial respectif du régime d aide juridique. Cela pourrait comprendre les montants des contributions fédérales qui sont transférées par l entremise du gouvernement provincial/territorial. 5. Les contributions du client renvoient aux montants d argent reçus de la personne recevant de l aide juridique; les frais d utilisation fixes sont inclus. Le montant de la contribution du client est établi par une entente entre l administration et le client. Les ententes peuvent varier d une administration à l autre. Les recouvrements des coûts renvoient aux coûts de la partie ordonnée ou qu il a été convenu de recouvrer dans l affaire. Comprend les montants d argent récupérés à la suite d un jugement, d un octroi ou d un règlement. 6. Les contributions de la profession juridique renvoient aux montants d argent reçus de la profession juridique (p. ex., financement de la fondation provinciale/territoriale du droit, cotisations) autres que les intérêts sur les comptes en fiducie. 7. Les autres recettes renvoient aux recettes qui n ont pas déjà été prises en comptes dans les catégories ci-dessus. Cette catégorie peut comprendre les intérêts des comptes en fiducie des avocats, les revenus d investissements, les ventes de recherche, les intérêts perçus et toute autre recette. 4

6 La majorité des secteurs de compétence consacre davantage de fonds aux affaires criminelles. Le tableau 2 montre les dépenses des régimes d aide juridique de , ventilées par type de dépenses. Dans l ensemble, 50 % des dépenses d aide juridique se rapportaient aux affaires criminelles, 45 % se rapportaient à toutes les autres affaires civiles et 5 % étaient liées aux questions concernant les immigrants et réfugiés. L Ontario et le Québec ont les dépenses d aide juridique les plus élevées au pays, enregistrant 53 % de toutes les dépenses au titre de la proportion du total national pour l Ontario et 18 % pour le Québec. Si on examine les dépenses d aide juridique par secteur de compétence, les secteurs de compétence ayant la plus forte proportion de dépenses totales d aide juridique en matière criminelle (de toutes les dépenses d aide juridique pour ce secteur de compétence) étaient la Saskatchewan (78 %), le Manitoba et l Alberta (77 % chacune). Les proportions des dépenses consacrées aux affaires criminelles du Québec (42 %), de l Île-du-Prince-Édouard (43 %) et de l Ontario (43 %) sont les plus faibles. Tableau 2 Dépenses des régimes d aide juridique 1, par type de dépenses, Dépenses totales des régimes d aide juridique en dollars (%) criminelles en dollars (%) Dépenses directes au chapitre des services d aide juridique 2 (y compris les frais administratifs et les autres coûts) concernant des immigrants et des réfugiés 3 en dollars (%) Bien que la collecte de données pour le rapport annuel sur l aide juridique soit effectuée à l échelle nationale, il est important de noter que, d une année à l autre, certaines limites quant à la couverture existent et que certains régimes d aide juridique peuvent être dans l incapacité de déclarer tous les éléments de données. En raison de ces limites, les totaux à l échelle du Canada peuvent ne pas inclure toutes les provinces et les territoires. civiles Toutes les autres affaires civiles en dollars (%) T.-N.-L. 17,749,770 (100) 11,687,766 (66) 21,634 (.1) 6,040,370 (34) Î.-P.-É. 2,153,272 (100) 917,548 (43) 1,235,724 (57) N.-É. 25,591,197 (100) 14,804,113 (58) 10,787,084 (42) N.-B. 7,303,373 (100) 4,616,625 (63) 2,686,748 (37) Qc 167,526,986 (100) 70,981,081 (42) 3,540,014 (2) 93,005,891 (56) Ont. 481,444,778 (100) 204,716,790 (43) 37,524,776 (8) 239,203,212 (50) Man. 31,032,822 (100) 23,926,614 (77) 259,807 (1) 6,846,401 (22) Sask. 25,388,785 (100) 19,683,373 (78) 5,705,412 (22) Alb. 76,688,662(100) 58,835,792 (77) 780,142 (1) 17,072,728 (22) C.-B. 70,062, ) 44,726,730 (64) 2,527,302 (4) 22,808,310 (33) Yn 1,899,000(100) 1,898,500 (100) 500 (0) T.N.-O. 3,489,216 (100) 2,408,442 (69) 1,080,774 (31) Nt Total 910,330,203 (100) 459,203,374 (50) 44,653,675 (5) 406,473,154 (45) Fait référence à des données qui n étaient pas disponibles ou qui n avaient pas été fournies par la province ou le territoire. 1. Les dépenses sont les sommes brutes réelles dépensées par le régime d aide juridique au cours d un exercice financier donné. Les dépenses engagées pour le compte du régime par d autres organismes sont exclues. 2. Les dépenses directes au chapitre des services juridiques désignent la somme de tous les montants versés à des cabinets d avocats privés et les coûts associés à la prestation des services juridiques assurés par le personnel du régime d aide juridique. Ces dépenses comprennent les sommes versées pour la prestation de conseils juridiques et de services de représentation aux clients, y compris les groupes cibles. Ces chiffres comprennent aussi les dépenses de tous les cabinets d avocats et de tous les centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat avec le régime (par exemple, le traitement du personnel, les avantages sociaux et les coûts indirects). 3. Par «affaires concernant des immigrants et des réfugiés», on entend les procédures concernant des personnes (requérant principal ou famille) visées par le système d immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d avis juridiques, et la fourniture d une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures 5

7 visant des demandeurs non reconnus. Des services d aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et- Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.). Tableau 2b - Total des coûts administratifs des régimes d aide juridique, T.-N.-L 2,896,852 Î-P.É. 241,112 N.-É. 1,829,176 N.-B. 2,386,528 Qc 42,607,002 Ont. 81,829,937 Man. 5,940,213 Sask. 1,434,565 Alb. 16,090,532 C.-B. 10,447,186 Yn 431,600 T.N.-O. 1,306,216 Nt - Total 167,440,919 Le total des dépenses administratives en matière d aide juridique à partir du tableau 2 comprend ces coûts administratifs. Les services d aide juridique sont essentiellement fournis par des avocats de pratique privée. Si on examine la ventilation de la prestation de services d aide juridique selon le type d avocats, en , 93 % sur plus de avocats offrant des services d aide juridique au Canada étaient des avocats de pratique privée (tableau 3). Les avocats salariés constituent les 7 % des avocats offrant des services directs d aide juridique. Pour les avocats de pratique privée en particulier, il y avait légèrement plus d avocats qui offraient strictement des services en matière civile que ceux offrant strictement des services en matière criminelle (33 % par rapport à 27 %). La plus grande proportion d avocats salariés offrait strictement des services en matière criminelle (36 %) et 7 % strictement des services de droit civil. Dans l ensemble, 44 % de tous les avocats qui fournissent des services d aide juridique au Canada étaient en Ontario, et 27 %, en Alberta. Si l on examine la répartition entre les avocats de pratique privée et les avocats salariés au sein de chaque province ou territoire, la Colombie-Britannique et l Alberta comptaient la proportion la plus élevée d avocats de pratique privée (99 % et 98 %), tandis que le Yukon et Terre-Neuve-et-Labrador avaient la proportion la plus élevée d avocats salariés (100 % et 71 %) (tableau 3). 6

8 Tableau 3 - Prestation de services d aide juridique par des avocats de pratique privée et des avocats salariés, Nombre total d avocats fournissant des services d aide juridique En matière criminelle concernant des immigrants et des réfugiés 3 Type d avocats offrant des services d aide juridique Avocats de pratique privée 1 Avocats salariés 2 En matière civile En matière criminelle et civile Total En matière criminelle Aux immigrants et aux réfugiés En matière civile En matière criminelle et civile T.-N.-L. 98 (100) (29) (71) Î.-P.-É. 46 (100) (61) (39) N.-É. 338 (100) (71) (29) N.-B. 145 (100) (79) (21) Qc 2,692 (100) ,328 (87) (14) Ont. 7,509 (100) 1, ,865 1,857 7,211 (96) (4) Man. 331 (100) (83) (17) Sask. 189 (100) (57) (43) Alb. 4,619 (100) 3, ,389-4,532 (98) (2) C.-B. 1,099 (100) ,082 (99) (2) Yn 9 (100) (100) T.N.-O. 37 (100) (57) (43) Nt Total 17,112 (100) 4, ,296 2,341 15,967 (93) ,145 (7) Fait référence à des données qui n étaient pas disponibles ou qui n avaient pas été fournies par la province ou le territoire. 1. Les avocats de pratique privée sont les avocats actifs de pratique privée ayant fourni des services juridiques et facturé le régime d aide juridique au cours de l exercice. Le nombre de membres actifs d un barreau comprend le nombre total d avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession dans le secteur de compétence. Les avocats au service d une administration publique ou membres du personnel de l aide juridique sont exclus. 2. Par avocats salariés, on entend les avocats employés du régime d aide juridique qui ont les connaissances, la formation, les qualifications et le permis nécessaires pour représenter les clients devant les tribunaux. 3. Par «affaires concernant des immigrants et des réfugiés», on entend les procédures concernant des personnes (requérant principal ou famille) visées par le système d immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d avis juridiques, et la fourniture d une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.). Le personnel non avocat constitue 10 % des effectifs du régime d aide juridique. Les régimes d aide juridique emploient un ventail d effectifs qui ne sont pas avocats pour appuyer la prestation de services d aide juridique aux clients. Les avocats constituent 90 % des effectifs du régime d aide juridique alors que le personnel non avocat constitue les autres 10 % (tableau 4). Sur membres du personnel non avocat travaillant pour les régimes d aide juridique, le personnel le plus courant était du «personnel de soutien» (33 %), tandis que les préposés à l accueil (19 %), les techniciens juridiques (9 %) et les «autres» (gestionnaires) (8 %) constituaient les types les plus courants des effectifs non avocats. Les étudiants stagiaires (3 %) et les parajuristes (1 %) constituaient le reste des effectifs. Total 7

9 Tableau 4 - Effectif des régimes d aide juridique au 31 mars Avocats Non avocats Total des effectifs des régimes Avocats Nombre total Nombre total Personnel Étudiants Autre d aide juridique de Avocats de non Réception Para Techniciens d avocats de stagiaires (gestion pratique salariés avocats Travailleurs 3 juristes soutien privée 1 juridiques 6 en droit 7 naires) T.-N.-L. 174 (100) 98 (56) (44) Î.-P.-É. 58 (100) 46 (79) (21) N.-É. 415 (100) 338 (81) (19) N.-B. 183 (100) 145 (79) (21) Qc 3,184 (100) 2,692 (85) 2, (16) Ont. 8,199 (100) 7,509 (92) 7, (8) Man. 441 (100) 331 (75) (25) Sask. 265 (100) 189 (71) (29) Alb. 4,772 (100) 4,619 (97) 4, (3) C.-B. 1,232 (100) 1,099 (89) 1, (11) Yn 15 (100) 9 (60) 9-6 (40) T.N.-O (80) (20) Nt Total 18,984 (100) 17,112 (90) 15,967 1,145 1,872 (10) Fait référence à des données qui n étaient pas disponibles ou qui n avaient pas été fournies par la province ou le territoire. 1. Les avocats de pratique privée comprennent les avocats actifs de pratique privée ayant fourni des services juridiques et facturé le régime d aide juridique au cours de l exercice. Le nombre de membres actifs d un barreau comprend le nombre total d avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession dans le secteur de compétence. Les avocats au service d une administration publique ou membres du personnel de l aide juridique sont exclus. 2. Les avocats salariés sont employés par des régimes d aide juridique offrant des services directs d aide juridique aux clients. Ils incluent les avocats de service, les avocats salariés dans les cabinets d avocats spécialistes des réfugiés et autres. 3. Les préposés à l accueil renvoient aux employés du régime d aide juridique qui offrent des services d accueil, évaluent les besoins des clients, font les renvois indiqués, préparent et révisent les lettres et documents, tiennent à jour les dossiers, et effectuent d autres tâches au besoin. 4. Le personnel de soutien renvoie aux employés du régime d aide juridique qui fournissent du soutien dans l aide aux clients, mais ne fournissent pas de conseils de nature juridique. Par exemple, un réceptionniste, un agent administratif, un employé des ressources humaines, un spécialiste des TI, etc. 5. Les parajuristes renvoient aux membres du personnel juridique qui ont la capacité de représenter les clients par rapport à de nombreuses questions, notamment toutes les infractions provinciales et les affaires criminelles punissables sur procédure sommaire, en plus de travailler pour les tribunaux provinciaux et les conseils. Les parajuristes sont des non avocats qui fournissent des services juridiques dans des domaines de pratiques précis. 6. Les assistants juridiques renvoient aux employés qui travaillent sous la supervision d un avocat et sont qualifiés de par leurs études, leur formation ou leur expérience de travail, à effectuer un travail juridique important. Ils aident les avocats à offrir des services juridiques, mais ne peuvent pratiquer le droit sans détenir un permis. 7. Les étudiants stagiaires renvoient aux étudiants en droit qui étudient pour devenir avocat. Sous la supervision d un avocat chevronné, ils peuvent apporter leur aide aux consultations juridiques, services d avocats commis d office, à la recherche juridique, etc. Les étudiants stagiaires doivent terminer le programme de stage et être appelés à la barre avant de devenir avocat. Aux fins de cette enquête, les étudiants stagiaires doivent être classés comme des non avocats, peu importe les règles des différentes administrations. Plus de demandes d aide juridique étaient reçues en Lorsqu on examine les demandes d aide juridique, le nombre de demandes correspond au nombre de demandes d aide individuelles, plutôt qu au nombre total de personnes demandant de l aide. Parmi les demandes de services sommaires ou complets reçues en , plus de la moitié (55 %) concernait des affaires criminelles, tandis que 43 % concernaient des affaires civiles. La plus forte proportion de demandes d aide juridique en matière civile se rapportait aux demandes concernant les affaires de droit de la famille «autre» (41 %), suivie par la protection de la jeunesse (21 %), les affaires ne relevant pas du droit de la famille «Autre», et 8 % concernaient les affaires liées aux immigrants et réfugiés. Parmi les demandes d aide juridique en matière criminelle, 92 % provenaient d adultes et 8 % provenaient de jeunes (tableau 5). C est le Québec qui a reçu le plus de demandes avec , ce qui représentait 43 % de toutes les demandes reçues à l échelle nationale en L Ontario et l Alberta étaient les deux provinces suivantes qui ont reçu le plus grand nombre de demandes (respectivement 21 % et 12 %). En examinant la ventilation entre les demandes criminelles et civiles au sein de chaque province ou territoire, le Yukon (81 %), la Saskatchewan (73 %) et le Manitoba (71 %) avaient la plus forte proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles 8

10 (y compris les affaires concernant les immigrants et les réfugiés). Le Québec (44 %) et le Nouveau-Brunswick (48 %) avaient la plus faible proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles. Six provinces et territoires (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Colombie-Britannique) ont déclaré le nombre de demandes reçues (pour tous les types d affaires) émanant de personnes s identifiant comme autochtones. Le Manitoba et la Saskatchewan ont reçu les proportions les plus élevées de demandes d aide juridique de personnes s identifiant comme Autochtones (respectivement 46 % et 48 %). En Colombie-Britannique, les demandes émanant des requérants qui s identifiaient comme autochtones constituaient 28 % des demandes reçues et en Ontario, ces demandes constituaient 13 % de toutes les demandes reçues dans la province. Tableau 5 - Demandes d aide juridique 1, selon le type d affaires, Total de demandes d aide juridique approuvées Demandes d aide juridique, affaires criminelles criminelles (total) Adultes Jeunes 2 Nombre d infractions par province ou territoire 3 civiles (total) Demandes d aide juridique, affaires civiles Protection de la jeunesse 4 relevant du droit de la famille 5 Autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille 6 concernan t des immigrant s et des réfugiés 7 Personne s s étant identifiée s comme autochto nes 8 - toutes affaires T.-N.-L. 8,451 (100) 4,859 (58) 4, ,696 (43) 422 3, Î.-P.-É. 1,529 (100) 942 (62) (38) ,375 N.-É. 42,970 (100) 28,310 (66) 26,037 2,273 1,092 (3) 13,568 (32) 1,108 10,434 2,026 - N.-B. 4,306 (100) 2,056 (48) 1, (.3) 2,238 (52) 153 2, Qc 266,611 (100) 118,097 (44) 108,024 10,073 9,250 (3) 139,264 (52) 38,274 47,430 47,409 6,151 - Ont. 128,211 (100) 72,028 (56) 67,503 4,525-56,183 (44) 7,845 29,197 5,841 13,300 17,164 Man. 33,527 (100) 23,677 (71) 20,371 3, (.2) 9,780 (29) 2,599 6, ,482 Sask. 19,089 (100) 13,913 (73) 11,340 2,573-5,176 (27) 848 4,328-9,108 Alb. 75,715 (100) 49,062 (65) 46,130 2,932-26,653 (35) 2,397 19,000 4,094 1,162 - C.-B. 38,182 (100) 25,062 (66) 23,834 1, (2) 12,335 (32) 3,205 7,657-1,473 10,604 Yn 2,531 (100) 2,051 (81) 1, (19) T.N.-O. 1, (59) (41) Nt Total 622,349 (100) 340,781 (55) 312,884 27,897 11,209 (2) 270,359 (43) 56, ,534 60,447 22,460 54,584 Fait référence à des données qui n étaient pas disponibles ou qui n avaient pas été fournies par la province ou le territoire. 1. Une demande d aide juridique renvoie à une demande qui entraîne la prestation de services sommaires ou complets au nom du régime d aide juridique, ou le refus des services d aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de services juridiques minimal accordé à une personne. Les services complets se rapportent à une aide juridique plus importante. Le nombre total de demandes signalées pour l exercice comprend toutes les demandes présentées durant cette période, peu importe le moment où les demandes ont été approuvées ou rejetées. 2. Par «jeunes», on entend des personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans. 3. Par «infractions par province ou territoire», on entend le nombre d infractions relevant de la responsabilité législative d une province ou d un territoire. Comprend également les infractions aux règlements municipaux. 4. Les affaires de protection de la jeunesse sont celles qui concernent les enfants qui sont confiés à des organismes de protection de l enfance pour des motifs comme : les allégations d abus, la négligence ou l abandon. 5. Par «affaires relevant du droit de la famille», on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, sauf celles liées à la protection de l enfance (p. ex. : adoption, changement de nom, médiation, filiation). 6. Par «autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille», on entend toutes les autres procédures civiles ne relevant pas du droit de la famille (p. ex., litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.). 7. Par «affaires concernant des immigrants et des réfugiés», on entend les procédures concernant des personnes (requérant principal ou famille) visées par le système d immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d avis juridiques, et la fourniture d une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.). 8. «Autochtone» désigne un individu qui s identifie comme Indien de l Amérique du Nord ou membre d une Première Nation, Métis ou Inuit, sans égard au fait qu il vive dans une réserve ou hors réserve, qu il soit ou non Indien inscrit ou qu il vive en milieu urbain ou rural. 9

11 Plus des trois quarts des demandes d aide juridique reçues ont été approuvées Une demande d aide juridique peut être approuvée pour la prestation de services sommaires ou complets d aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, la fourniture de renseignements ou tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne au cours d une entrevue formelle. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante. Les personnes qui ont présenté une demande n ayant pas été approuvée pour la prestation de services complets d aide juridique pourraient plutôt se voir offrir des services sommaires. Le tableau 6 montre le nombre de demandes d aide juridique approuvées pour des services complets. Au cours de l exercice , demandes de services complets ont été approuvées; 57 % d entre elles pour de l aide juridique en matière criminelle, et 42 % d entre elles pour de l aide juridique en matière civile. La majorité (91 %) des demandes d aide juridique en matière criminelle étaient liées à des affaires concernant des personnes adultes, alors que 9 % d entre elles concernaient des jeunes. Plus des deux tiers des demandes d aide juridique en matière civile (69 %) étaient liées à des affaires relevant du droit de la famille, alors que 31 % d entre elles étaient liées à d autres affaires civiles. Si l on tient compte de la proportion de demandes qui ont été approuvées par province ou territoire et par type de litige, le Manitoba (78 %) et l Alberta (77 %) avaient la plus forte proportion de demandes d aide juridique en matière criminelle approuvées, par rapport au nombre de demandes en matière civile. Au Nouveau-Brunswick et au Québec, le nombre de demandes d aide juridique en matière criminelle et civile était presque partagé en parts égales pour des services complets puisque la proportion de demandes d aide juridique en matière criminelle approuvées au Nouveau-Brunswick et au Québec s élevait respectivement à 51 % et à 45 %. Tableau 6 Nombre de demandes d aide juridique approuvées pour des services complets 1, par type de litige (nombre) et par année, en Nombre total de demandes d aide juridique approuvées Nombre total de demandes d aide juridique approuvées en matière criminelle criminelles 2 concerna nt des adultes concernant des jeunes 4 Nombre d infractions par province ou territoire 5 Nombre total de demandes d aide juridique approuvées en matière civile relevant du droit de la famille 6 civiles 3 Autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille 7 concernant des immigrants et des réfugiés 8 T.-N.-L. 5,042 (100) 3,335 (66) 2, ,707 (34) 1, Î.-P.-É. 1,190 (100) 877 (74) (26) N.-É. 19,996 (100) 12,971 (65) 11,572 1, (1) 6,899 (35) 5, N.-B. 9 3,224 (100) 1,630 (51) 1, (0) 1,591 (49) 1,591 - Qc 220,259 (100) 98,567 (45) 88,901 9,666 7,508 (3) 114,184 (52) 73,495 35,097 5,592 Ont. 112,109 (100) 63,848 (57) 59,366 4,482-48,261 (43) 30,311 5,292 12,658 Man ,078 (100) 27,230 (78) 23,681 3, (0) 7,798 (22) 7, Sask. 16,154 (100) 12,096 (75) 9,564 2,532-4,058 (25) 4,058 - Alb. 43,301 (100) 33,327 (77) 30,753 2,574-9,974 (23) 9, C.-B. 28,178 (100) 20,384 (72) 19,178 1, (2) 7,295 (26) 6,231-1,064 Yn 2,509 (100) 2,040 (81) 1, (19) T.N.-O. 1,008 (100) 631 (63) (37) Nt Total 488,048 (100) 276,936 (57) 250,649 26,287 8,186 (2) 202,926 (42) 140,540 62,382 20,152 Fait référence à des données qui n étaient pas disponibles ou qui n avaient pas été fournies par la province ou le territoire. 1. Dans ce tableau, le nombre de demandes d aide juridique approuvé fait référence au nombre de demandes de services complets seulement. Lorsqu on les regroupe, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d aide individuelles, plutôt qu au nombre total de personnes demandant de l aide. Par «services complets» (aussi appelés «Certificats»), on entend la prestation de services d aide juridique complets par un avocat du secteur privé approuvé par le régime d aide juridique, ou un membre du personnel de l aide juridique. Par «demande de services 10

12 complets approuvée», on entend une demande d aide juridique qui est approuvée au moyen d un certificat, un renvoi ou toute autre autorisation précisant que le demandeur peut recevoir des services d aide juridique. Une fois qu une demande de services complets a été approuvée par le régime d aide juridique, un certificat peut être remis à un avocat du secteur privé aux fins de l obtention de services, ou les services peuvent être fournis par un avocat membre du personnel de l aide juridique. L avocat du secteur privé facturera ses services au régime d aide juridique une fois que les services auront été fournis. 2. Pour les affaires criminelles, il peut y avoir plusieurs accusations liées à une seule demande, et elles peuvent être traitées séparément par différents avocats. 3. Pour les affaires civiles, il y a une affaire litigieuse par demande, sauf en Sask. où Legal Aid Saskatchewan pourrait avoir plus d une affaire litigieuse par demande. 4. Par «jeunes», on entend des personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans. 5. Par «infractions par province ou territoire», on entend le nombre d infractions relevant de la responsabilité législative d une province ou d un territoire. Elles comprennent aussi les infractions aux règlements municipaux. 6. Par «affaires relevant du droit de la famille», on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, incluant celles liées à la protection de l enfance. (Par exemple : adoption, changement de nom, médiation, filiation) 7. Par «autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille», on entend toutes les autres procédures civiles ne relevant pas du droit de la famille (p. ex., litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.) 8. Par «affaires concernant des immigrants et des réfugiés», on entend les procédures concernant des personnes (requérant principal ou famille) visées par le système d immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d avis juridiques, et la fourniture d une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d immigration ou à l intention de réfugiés devant la Commission de l immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.). 9. Pour le Nouveau-Brunswick (N.-B.) : Les services complets comprennent les coûts associés à l obtention d un certificat pour recevoir les services d un avocat du secteur privé, à la consultation d un avocat, à la rémunération du personnel et aux frais administratifs et dépenses connexes. L aide juridique de la famille, l avocat-conseil en droit de la famille et les dépenses liées aux services de triage ne sont pas inclus, puisqu ils font l objet d un recouvrement intégral des coûts par le gouvernement provincial, tout comme les dépenses liées au droit de la «famille» associées à la «protection de la jeunesse» puisque ce niveau de détail n est pas pris en compte dans le système comptable du N.-B. 10. Le Manitoba a approuvé un plus grand nombre de demandes qu il en a reçues, puisqu une demande peut être liée à plus d une question d ordre juridique. Il est plus probable qu une demande d aide juridique en matière criminelle concernant un adulte ou un jeune soit liée à plusieurs questions d ordre juridique (puisque des violations sont souvent ajoutées à l accusation originale) qu une demande d aide juridique en matière civile. 11. Les T.N.-O. rapportent que 12 demandes ont été approuvées en pour des dossiers en appel qui ne sont pas inclus dans le présent tableau. Les données des rapports de T.N.-L. ne combinent que les demandes dans des affaires civiles et des affaires du droit de la famille. L inadmissibilité financière est la raison la plus couramment associée au refus d une demande Par «demande rejetée», on entend toute demande d aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Il s agit notamment des demandes pour lesquelles on a refusé d accorder tout service, ainsi que des demandes de services complets rejetées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Dans l ensemble, pour les demandes (criminelles et civiles) relativement auxquelles un motif de refus a été rapporté, l inadmissibilité financière a été évoquée dans 41 % des cas. Les «autres motifs de refus» et les «restrictions applicables à la couverture» sont les deux autres motifs de refus les plus fréquents, à 34 % et 16 %, respectivement (tableau 7). Si l on examine la répartition des motifs de refus par province ou territoire, le Québec et l Île-du-Prince-Édouard ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison d une inadmissibilité financière (76 %). Le Nouveau-Brunswick (53 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (52 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture. 11

13 Tableau 7 Demandes d aide juridique refusées 1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles et civiles, en Nombre total de motifs de refus 2 Inadmissibilité financière 3 Restrictions applicables à la couverture 4 Motifs de refus Mérite insuffisant 5 Nonconformité ou abus 6 Autres motifs de refus 7 T.-N.-L. 2,661 (100) 309 (12) 1,378 (52) 448 (17) (20) Î.-P.-É. 29 (100) 22 (76) 1 (3) 3 (10) 1 (3) 2 (7) N.-É. 859 (100) 499 (58) 103 (12) 114 (13) 22 (3) 121 (14) N.-B. 371 (100) 103 (28) 198 (53) 1 (0) 4 (1) 65 (18) QC 44,466 (100) 33,594 (76) 6,088 (14) 1,468 (3) 65 (0) 3,251 (7) Ont. 12,934 (100) 4,977 (38) 3,083 (24) 4,129 (32) 745 (6) - Man. 7,587 (100) 1,271 (17) 2,465 (32) 726 (10) 1,981 (26) 1,144 (15) Sask. 2,162 (100) 840 (39) 748 (35) 152 (7) 133 (6) 289 (13) Alb. 24,951 (100) ,951 (100) C.-B. 10,004 (100) 1,760 (18) 2,438 (24) - - 5,806 (58) Yn 89 (100) 54 (61) 8 (9) 25 (28) 2 (2) - T.N.-O. 339 (100) 80 (24) 31 (9) 44 (13) 164 (48) 20 (6) Nt Total 106,452 (100) 43,509 (41) 16,541 (16) 7,110 (7) 3,117 (3) 36,175 (34) Fait référence à des données qui n étaient pas disponibles ou qui n avaient pas été fournies par la province ou le territoire. 1. Une demande peut être rejetée, portée en appel et rejetée de nouveau. Seul le rejet initial est comptabilisé. 2. S il y a plus d une raison de rejeter une demande, la plus importante selon la hiérarchie énoncée dans le tableau est retenue (les raisons sont triées de la plus importante à la moins importante, de gauche à droite). 3. Par inadmissibilité financière, on entend le refus d accepter une demande d aide juridique en raison de renseignements d ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes, etc.) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d admissibilité financière fixées par le régime d aide juridique et n est donc pas admissible à l aide juridique. Les critères d admissibilité financière sont définis par chaque régime d aide juridique respectif et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. 4. Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d une demande parce que le régime d aide juridique n offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d indemnisation pour blessures en milieu de travail. 5. Des demandes peuvent être rejetées pour mérite insuffisant si la nature du cas ou la gravité du litige ne justifie pas la prestation de services d aide juridique. Ce critère d admissibilité n est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le mérite de l affaire. 6. Le rejet d une demande d aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un requérant a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être rejetée parce que des services similaires ont déjà été rendus; parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire; ou parce que le requérant refuse de collaborer avec l avocat de l aide juridique. 7. Par «autres motifs», on entend toute autre raison invoquée pour rejeter une demande qui n est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées. La plus forte proportion des demandes d aide juridique en matière criminelle ayant été refusées l ont été en raison d une inadmissibilité financière Si l on examine plus précisément les demandes d aide juridique en matière criminelle, l inadmissibilité financière demeure le motif de refus le plus fréquent (41 %), suivi par les «autres motifs de refus» à 36 % (tableau 8). Par province ou territoire, le Québec avait la proportion la plus élevée de refus liés à une inadmissibilité financière (86 %), le Nouveau-Brunswick avait la proportion la plus élevée de refus liés à des restrictions applicables à la couverture (61 %), le Yukon et l Ontario avaient les proportions les plus élevées de refus en raison d un mérite insuffisant (29 % et 27 %, respectivement), et les Territoires-du-Nord-Ouest avaient le plus haut taux de refus de l ensemble des administrations pour non-conformité ou abus, soit de 44 %. 12

14 Tableau 8 Demandes d aide juridique refusées 1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles, en Nombre total de motifs de refus 2 Inadmissibilité financière 3 Restrictions applicables à la couverture 4 Motifs du refus Mérite insuffisant 5 Non-conformité ou abus 6 Autres motifs de refus 7 T.-N.-L. 1,102 (100) 143 (13) 622 (56) 60 (5) (25) Î.-P.-É N.-É. 183 (100) 102 (56) 13 (7) 19 (10) 4 (2) 45 (25) N.-B. 217 (100) 42 (19) 133 (61) (19) QC 18,822 (100) 16,213 (86) 1,835 (10) 34 (0) (4) Ont. 6,289 (100) 2,404 (38) 1,818 (29) 1,697 (27) 370 (6) - Man. 4,695 (100) 532 (11) 1,935 (41) 79 (2) 1,321 (28) 828 (18) Sask. 1,541 (100) 420 (17) 738 (48) 59 (4) 97 (6) 227 (15) Alb. 12,724 (100) ,724 (100) C.-B. 4,678 (100) 719 (15) 888 (19) - - 3,071 (66) Yn 38 (100) 26 (68) 1 (3) 11 (29) - - T.N.-O. 162 (100) 42 (26) 21 (13) 8 (5) 71 (44) 20 (12) Nt Total 50,451 (100) 20,643 (41) 8,004 (16) 1,967 (4) 1,864 (4) 17,973 (36) Fait référence à des données qui n étaient pas disponibles ou qui n avaient pas été fournies par la province ou le territoire. 1. Par «demande rejetée», on entend toute demande d aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total de demandes comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets rejetées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Une demande peut être rejetée, portée en appel et rejetée de nouveau. Seul le rejet initial est compté. 2. S il y a plus d un motif de rejeter une demande, le plus important selon la hiérarchie énoncée dans le tableau est retenu (les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite). 3. Par inadmissibilité financière, on entend le refus d accepter une demande d aide juridique en raison de renseignements d ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes, etc.) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d admissibilité financière fixées par le régime d aide juridique et n est donc pas admissible à l aide juridique. Les critères d admissibilité financière sont définis par chaque régime d aide juridique respectif et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. 4. Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d une demande parce que le régime d aide juridique n offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d indemnisation pour blessures en milieu de travail. 5. Des demandes peuvent être rejetées pour mérite insuffisant si la nature du cas ou la gravité du litige ne justifie pas la prestation de services d aide juridique. Ce critère d admissibilité n est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le mérite de l affaire. 6. Le rejet d une demande d aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un requérant a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être rejetée parce que des services similaires ont déjà été rendus; parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire; ou parce que le requérant refuse de collaborer avec l avocat de l aide juridique. 7. Par «autres motifs», on entend toute autre raison invoquée pour rejeter une demande qui n est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées. Lorsque l on examine plus précisément les autres demandes d aide juridique en matière civile, les proportions sont demeurées stables, alors que 41 % des demandes ont été refusées en raison d une inadmissibilité financière, et que 33 % d entre elles l ont été en raison d autres motifs de refus. L Île-du-Prince-Édouard avait la plus forte proportion d autres demandes d aide juridique en matière civile refusées en raison d une inadmissibilité financière; Terre-Neuve-et-Labrador avait la proportion la plus élevée d autres demandes d aide juridique en matière civile refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (49 %); et l Ontario comptait la plus grande proportion d autres demandes d aide juridique en matière civile refusées pour mérite insuffisant (36 %). Pour les demandes concernant des personnes immigrantes et réfugiées, le Québec avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison d une inadmissibilité financière (81 %); Terre-Neuve-et-Labrador avait la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (36 %); et l Ontario comptait la plus grande proportion de demandes refusées pour mérite insuffisant (41 %) (tableau 9). 13

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