F.M.C.I STATUTS FEDERATION MAROCAINE DU CONSEIL ET DE L INGENIERIE

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1 Page 1 sur 16 FEDERATION MAROCAINE DU CONSEIL ET DE L INGENIERIE F.M.C.I STATUTS

2 Page 2 sur 16 PREAMBULE Considérant que l ingénierie est l ensemble des prestations essentiellement intellectuelles ayant pour objet la conception, l optimisation, le suivi, le contrôle, et la gestion des projets d investissements et de développement ; aux différentes étapes de planification, d études de réalisation et d exploitation, dans un souci d efficience, de qualité et d économie ; Considérant le rôle fondamental et grandissant dévolu aux prestations intellectuelles dans le processus moderne de développement durable ; Considérant que les entreprises du conseil et de l ingénierie représentent la formule dynamique rassemblant ces prestations intellectuelles en groupes pluridisciplinaires d études ; Considérant l évolution historique que notre pays devra nécessairement entreprendre en vue d assurer son expansion et son progrès ainsi que le bien être de sa population ; Considérant l apport qualitatif et quantitatif des cadres et spécialistes nationaux, à qui incombe, en premier lieu, la responsabilité profonde de cette noble tâche et à qui revient en priorité, le rôle moteur dans cette entreprise ; Considérant la nécessité d une action unifiée dans le cadre d une politique générale visant les buts précités ; Considérant l évolution de l économie mondiale vers un système de plus en plus global et libéral induisant une concurrence acharnée ; Considérant l importance pour chaque profession de se doter d un organisme professionnel performant, reconnu, et représentatif qui défend ses intérêts auprès des pouvoirs publics, des autres professions et vis à vis de la concurrence internationale ; Considérant l intérêt de créer un cadre approprié pour regrouper tous les intervenants dans les domaines du conseil et de l ingénierie ; Considérant les efforts de décentralisation, entreprises au niveau national et la politique de régionalisation avancée préconisée par la constitution de Des entreprises du conseil et de l ingénierie, conscientes de ce qui précède et en vue d accomplir leur mission et de servir le pays, se sont associées dans le cadre de la Fédération Marocaine du Conseil et de l'ingénierie, dont ce qui suit, constitue les statuts.

3 Page 3 sur 16 TITRE I : CONSTITUTION ARTICLE 1 : FORMATION Il est formé entre les associations professionnelles et les entreprises du conseil et de l'ingénierie qui adhèrent aux présents statuts, une association professionnelle sans but lucratif régie par le Dahir n du 3 Joumada 1378 (15 novembre 1958) modifié par le Dahir du 10 avril 1973, par les textes subséquents, et par les présents statuts. ARTICLE 2 : DENOMINATION L association prend la dénomination de «FEDERATION MAROCAINE DU CONSEIL ET DE L INGENIERIE» par abréviation F.M.C.I. ARTICLE 3 : DUREE La durée de la Fédération est illimitée. ARTICLE 4 : SIEGE Son siège est fixé à Avenue Oulad Mrah ONEE Youssoufia Rabat Maroc. Il pourra être transféré à tout endroit de Rabat par décision du bureau et en dehors de Rabat par décision de l Assemblée Générale. ARTICLE 5 : BUTS La Fédération a pour buts : 1. de resserrer et d entretenir constamment les liens de confraternité entre ses membres ; 2. d étudier et de défendre leurs intérêts communs ; 3. d assurer leur représentation auprès des pouvoirs publics, et du secteur privé ; 4. d établir la liaison avec tous syndicats, associations, et organismes divers ayant, à un titre quelconque, des rapports avec la profession ;

4 5. d assurer la promotion générale de la profession ; Page 4 sur d étudier toutes questions d ordre économique, social, technique ou culturel intéressant l activité de ses membres ; 7. de faciliter à ses membres, par tous les moyens, l exercice de leurs activités tant au Maroc qu à l étranger; 8. d organiser et gérer tous services d intérêt commun ; 9. d organiser et de participer à toutes manifestations nationales ou internationales au Maroc ou à l étranger, en rapport avec les activités de ses membres ou susceptibles de servir ses objectifs ; 10. de veiller au respect des règles déontologiques de la profession ; 11. d assurer l arbitrage des contestations et litiges professionnels entre les membres de la fédération ; 12. d assurer l examen de ceux qui pourraient exister entre les membres et les clients, pour trouver des solutions à l amiable, et ce, dans le respect de la déontologie de la profession ; 13. d étudier et de proposer toutes mesures ou projets de réformes susceptibles de favoriser les activités de ses membres et de rehausser le prestige de la profession ; 14. d œuvrer en vue de développement de la formation continue dans le secteur de l Ingénierie ; 15. d encourager les recherches scientifiques et techniques et de contribuer à mettre au service du pays la science et la technologie ; 16. de favoriser et participer aux études, à la recherche et à la mise au point de documents et publications susceptibles d aider au progrès économique, technique, social et culturel du Pays ; 17. de faire connaître et rayonner la technique marocaine ; 18. de développer des liens étroits avec les organismes similaires en particulier dans le Maghreb, les pays Arabes et Africains ; 19. d adhérer à toute organisation professionnelle, nationale ou internationale poursuivant des objectifs similaires ; 20. d établir, et d actualiser tout règlement de travail utile à l exercice de la profession notamment la normalisation des missions du Conseil et de l Ingénierie, la mise au point des contratstypes et des barèmes des honoraires, etc. 21. En général, la fédération aura à réaliser toute opération ou action, qui lui permettra de concrétiser, de faciliter, de favoriser et développer ses buts susvisés.

5 Page 5 sur 16 TITRE II : COMPOSITION TITRE II : COMPOSITION ARTICLE 6 : COMPOSITION La fédération est composée : DE MEMBRES qui sont les entreprises, personnes physiques ou morales, du conseil et de l'ingénierie, admis au sein de la fédération par application des articles 7 et 8 ciaprès DES MEMBRES qui sont les associations régionales et sectorielles du conseil et de l'ingénierie, ainsi que des collèges d ingénieurs de spécialité dont la constitution et les attributions sont définies par les présents statuts. ARTICLE 7 : ADHESION Peuvent adhérer à la Fédération : 7.1 Au titre d entreprises personnelles du conseil et de l Ingénierie : Les personnes physiques marocaines remplissant les conditions ciaprès : a) être titulaire d un diplôme d ingénieur reconnu ou d un diplôme universitaire équivalent correspondant aux domaines d activité de la profession du conseil et de l ingénierie, à savoir : d un diplôme d ingénieur délivré par une école d ingénieurs nationale ou par une école d ingénieurs étrangère reconnue par l administration, et toute autre autorité compétente ; d un diplôme universitaire étranger reconnu par l administration et donnant droit à l exercice de la profession d ingénierie ; d un diplôme universitaire reconnu justifiant d une formation qualifiante dans le domaine du Conseil (Economie, Management,..) pendant un cycle d au moins cinq ans ; b) justifier avoir exercé au Maroc, pendant au moins trois (3) ans, la profession de conseil ou de l ingénierie ; c) présenter des références professionnelles satisfaisantes concernant les travaux exécutés dans le cadre de ces activités antérieures ;

6 d) jouir d une bonne moralité ; Page 6 sur 16 e) Etre membre (adhérent) de l association régionale qui abrite le lieu d implantation du bureau d étude. 7.2 Au titre de personnes morales du conseil et de l ingénierie Etre une société de droit marocain ; La direction doit être effectivement et pleinement assurée par des personnes physiques marocaines répondant aux conditions du paragraphe 8.1 a, b, c, d ). Ces personnes morales doivent en outre remplir les conditions suivantes : a) Les activités exercées par ces personnes morales doivent correspondre d une manière continue et pour leur majeur part à l objet de la Fédération. Les autres activités ne doivent pas présenter d incompatibilité avec l exercice de la profession du conseil et de l ingénierie ; b) Pouvoir justifier qu elles ne bénéficient d aucune subvention publique ou privée de fonctionnement. c) Pouvoir disposer d une équipe, à majorité marocaine, d Ingénieurs, techniciens ou spécialistes correspondant quantitativement et qualitativement aux services qu elles proposent Les Associations Régionales et Sectorielles du Conseil et de l Ingénierie ainsi que les collèges d ingénieurs de spécialité tel que défini dans les présents statuts Toutefois, des exceptions aux critères cidessus pourraient être admises par le bureau et confirmées par l Assemblée Générale la plus proche. ARTICLE 8 : ADMISSION Pour adhérer à la fédération il faut être admis par le bureau. Le règlement intérieur définit la procédure d'admission des membres. ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DES MEMBRES Le membre de la Fédération s engage à : se comporter dans l'exercice de ses activités relatives à l'objet de la fédération dans un esprit en complète indépendance vis à vis de toute entreprise de fourniture ou de travaux ;

7 Page 7 sur 16 Respecter les dispositions réglementaires régissant la profession, le code de déontologie, et les règles établies par la fédération ; Aviser la Fédération de tout changement de structures, d activité ou de modalités d exercice de celleci susceptible d entraîner la remise en cause de l admission. Le Président et les membres élus doivent être libres de tout conflit d intérêt entre leurs contraintes et engagements professionnels et la défense des intérêts de la Fédération. L Assemblée Générale est souveraine pour y statuer. ARTICLE 10 : RADIATION DEMISSION La qualité de membre de la Fédération peut se perdre par radiation ou par démission Radiation Peut être exclu de la Fédération : 1) tout membre qui ne remplit plus les conditions d admission ; 2) tout membre frappé d une condamnation portant atteinte à son honorabilité ; 3) tout membre dont le comportement professionnel s écarterait des principes définis par le code de déontologie de la profession ; 4) tout membre qui n aurait pas respecté les décisions prises par la Fédération dans le respect des présents statuts ; 5) tout membre qui n aurait pas payé ses cotisations ; 6) tout membre qui, par ses paroles, ses écrits, ou ses actes, aurait causé un préjudice moral ou matériel à la profession ; La radiation est prononcée par le bureau de la fédération. Le membre radié peut former recours devant l Assemblée Générale. Les décisions de celleci sont souveraines, même devant les tribunaux Démission Tout membre adhérent peut à tout instant démissionner de la Fédération sans préjudice du droit, pour celleci, de lui réclamer les cotisations non payées jusqu à la date de son retrait. Les démissions sont adressées par écrit au président de la Fédération. TITRE III DISPOSITIIONS FINANCIERES

8 ARTICLE 11 : RESSOURCES Les ressources de la fédération se constituent par : Page 8 sur 16 des cotisations annuelles des membres. Le règlement intérieur fixera l'assiette des cotisations et les modalités de recouvrement et de répartition ; des dons et subventions publics, qui pourraient être accordé à la fédération et acceptés par elle ; des recettes provenant des activités de la Fédération. ARTICLE 12 : DEPENSES Les dépenses de la fédération sont engagées par le bureau, sur la base d'un budget prévisionnel. ARTICLE 13 : RESPONSABLITE DES MEMBRES Le patrimoine de la fédération répond seul, des engagements contractés par elle. Aucun des membres même s'il participe à l'administration de celleci, ne peut en être tenu personnellement pour responsable. TITRE IV ORGANISATION ARTICLE 14 : LE BUREAU La Fédération est administrée par un bureau présidé par le président de la Fédération. a) Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Le Président est rééligible une seule fois, tous les autres membres sont rééligibles sans limitation ; b) le bureau est composé comme suit : 10 membres dont le président élus lors de l assemblée générale ; 12 membres appartenant aux associations régionales : La répartition sera déterminée par le règlement intérieur. Présidents des associations sectorielles ou / et collèges d ingénieurs spécialisés. c) Les membres élus du bureau sont choisis par l Assemblée Générale à partir d un scrutin par liste. Chaque liste est présentée par le candidat à la Présidence et devra autant que possible représenter les différentes composantes de la Fédération en termes de taille, position géographique et spécialité. Dans le cas ou plusieurs listes seraient en présence, c est la liste qui recueillera le plus de voix qui sera retenue.

9 Page 9 sur 16 Dans le cas d une seule liste en présence, elle devra recueillir au moins la moitié plus une des voix présentes ou représentées. A défaut, la liste en question devra être recomposée séance tenante pour obtenir la majorité requise. d) Le Président réunit les membres du Bureau immédiatement après les élections pour élire parmi eux : les vices Présidents : nommés premier viceprésident, deuxième viceprésident, etc.; un secrétaire général ; un trésorier ; les Présidents des 5 commissions statutaires permanentes à savoir : ü Commission organisation de la profession ; ü Commission des marchés de l ingénierie ; ü Commission juridique et fiscale ; ü Commission communication et relations publiques ; ü Commission relations avec les pouvoirs publics et les professions. e) le bureau se compose de personnes physiques de nationalité marocaine, dûment élues remplissant les conditions de l article 71, a, b, c et d. Toute personne élue au bureau continuera à en faire partie même en cas de changement interne dans l organisation ou la structure du membre de la Fédération l ayant désigné à moins qu une décision contraire soit prise par la majorité des membres du bureau. f) Durant son mandat le bureau a le droit de coopter des membres pour participer en tant qu observateurs à ses travaux. Ces membres cooptés n ont pas droit aux votes au sein du Bureau. ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU BUREAU Le bureau a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Fédération et accomplir toutes les opérations relatives à son objet tout en se référant aux lignes d orientations et programme validés par l AG. Le bureau est, notamment, chargé : de la gestion de la Fédération ; Il établit un règlement intérieur. Il définit les responsabilités des différents membres du bureau, conformément aux statuts ; de l organisation de la représentation de la Fédération dans les manifestations nationales ou internationales ; de la préparation du programme d activité de la Fédération ;

10 de la convocation des Assemblées Générales ; Il admet les membres de la Fédération répondant aux critères cidessus définis. Page 10 sur 16 Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président. Le président assure l exécution des décisions du bureau et de l Assemblée Générale en. Il assure également le fonctionnement régulier de la Fédération qu il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il convoque et préside les réunions du bureau, signe les P.V. des séances de celuici, et représente la Fédération, notamment, auprès des pouvoirs publics, et du secteur privé. Les vices présidents assistent le président dans l exercice de ses fonctions et le remplacent, en cas d empêchement, suite à sa demande. En cas de démission du président ou de cession de ses activités pour une cause quelconque, le premier viceprésident assure les fonctions du président telles que définis dans les présents statuts, à moins que la majorité de deux tiers au moins du bureau en décide la convocation de l Assemblée Générale ordinaire réunie extraordinairement pour procéder à de nouvelles élections. Le secrétaire général assiste le président dans l exercice de ses fonctions. Il supervise et veille au bon fonctionnement de la structure permanente de la fédération. Le trésorier assure la collecte et la gestion des ressources de la fédération. Il prépare le projet du budget prévisionnel à soumettre à l'approbation du bureau, et procède après autorisation de ce dernier, au transfert et à l aliénation de toute rente et valeur, en touche le remboursement et donne quittance de tous titres ou sommes reçues. Les retraits bancaires doivent être signés par deux des trois personnes suivantes : Le Trésorier ; Le Président ; Le Secrétaire Général. ARTICLE 16 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS STATUTAIRES Commission organisation de la profession : Cette commission est chargée en particulier de mettre en place les collèges d ingénieurs de spécialité et d en coordonner les activités, Commission des marchés de l ingénierie :

11 Page 11 sur 16 Cette commission doit en particulier élargir la Demande Globale en Ingénierie (DGI) destinée à l ingénierie nationale, œuvré pour la valorisation des honoraires et la répartition équitable du plan de charges entre différents membres de la Fédération, Commission juridique et fiscale : Cette commission doit en particulier traiter la question de responsabilité et la couverture de cette responsabilité par des assurances professionnelles. Elle doit aussi intervenir en amont des lois finances pour optimiser la fiscalité de la profession ainsi que les procédures de contrôle fiscale, Commission communication et relations publics : Cette commission doit combler le déficit de communication actuel, dont notamment l édition d une «revue périodique de l ingénierie et du conseil». Commission relation avec les pouvoirs publics et les professionnels : Cette commission doit notamment promouvoir une règlementation favorable au développement du conseil et de l ingénierie et contribuer à la promotion de la profession et de sa notoriété. Ces commissions sont présidées par un membre du bureau comme indiqué à l article 15 cidessus. Les commissions sont composées des membres de la Fédération qui s y inscrivent. Si les ressources de la Fédération le permettent, les commissions peuvent disposer d un secrétariat technique permanent. Les présidents de commissions ont des pouvoirs élargies et l autonomie nécessaire pour atteindre leurs objectifs spécifiques tel que défini dans le programme du bureau, à charge pour le président de la commission de rendre compte régulièrement au bureau sur l état de réalisation du programme et de recevoir, le cas échéant, les orientations de ce dernier. ARTICLE 17: L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale est composée de tous les membres de la fédération conformément aux dispositions des articles 6 et 7 alinéas 7.1 et Assemblée Générale Ordinaire Elective : L Assemblée Générale Ordinaire Elective se réunit tous les trois (3) ans sur convocation du président ou lorsque 1/3 au moins de ses membres le demandent.

12 Page 12 sur 16 Elle est présidée par le président de la Fédération ou à défaut, par le vice président. Les convocations sont adressées au moins 20 jours à l avance par lettre individuelle à tous les membres et doivent mentionner l ordre du jour. Tout membre peut faire ajouter à l ordre du jour toute question qu il entend soumettre à l Assemblée. Il doit dans ce cas, communiquer par écrit au bureau, au moins 8 jours à l avance, la question à soumettre à l Assemblée. L Assemblée Générale Ordinaire Elective procède : à l examen des rapports moral et financier ; à la discussion du programme d activité proposé par le bureau ; à l élection des membres du bureau. Les décisions de l Assemblée sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés exception faites des questions figurant articles 7 et 10, pour lesquelles la majorité absolue est nécessaire. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. 172 Assemblée Générale Ordinaire Réunie Extraordinairement : L Assemblée Générale ordinaire réunie extraordinairement est convoquée par le bureau ou à la demande du tiers de ses membres ou à la demande du Conseil National, pour débattre de toute question jugée importante pour la profession. Elle peut procéder aux élections anticipées dans les conditions citées à l article 15, cidessus. 173 Assemblée Générale Extraordinaire L Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le président. Elle peut être aussi réunie à la requête de la majorité des membres du bureau ou du tiers de ses membres. Les convocations sont faites au moins huit (8) jours à l avance et doivent préciser l objet de la réunion. Les décisions du ressort des Assemblées Générales Extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les pouvoirs de l Assemblée Générale Extraordinaires sont : la révision des statuts, la dissolution de la fédération ARTICLE 18 : QUORUM VOIX

13 Page 13 sur 16 Les Assemblées générales ne délibèrent valablement qu à la condition que la moitié (1/2) au moins des membres, à jour de leurs cotisations, soient présents ou représentés par mandat écrit, sauf pour l'assemblée Générale Extraordinaire cette condition est du deux tiers (2/3) au moins. Si la condition du quorum n est pas remplie, le bureau convoque dans le mois qui suit, une nouvelle Assemblée Générale, ayant le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres à jour de leur cotisation présents ou représentés par un mandat écrit. Les présences sont constatées par émargement soit au registre des P.V. soit sur la feuille de présence y annexée, et par le dépôt des pouvoirs réguliers qui sont également annexés au P.V. Il est tenu par les soins du Secrétaire Général un registre des P.V. qui mentionne outre les délibérations et les décisions prises les noms des membres présents ou valablement représentés. Chaque membre de la Fédération a une voix délibérative, et peut avoir une voix supplémentaire d'un membre qu'il représente par mandat écrit. Un membre représentant des associations, ou collèges ne dispose que d une seule voix en son nom propre et au nom de l entité qu il représente. Ne peuvent participer au vote et/ou se présenter aux élections que les membres à jour de leurs cotisations. ARTICLE 19 : CONSEIL NATIONAL 19.1 Composition : Le Conseil National est composé de tous les membres des bureaux des associations régionales et sectorielles sauf les présidents des dites associations Attribution du Conseil National : Les principales attributions sont les suivantes : par délégation de l AG, validation du programme d action du bureau national. suivi de l exécution du programme d action du bureau national et des commissions. provocation de l assemblée générale extraordinaire en cas de nécessité. Relais d information et d assistance auprès des associations régionales et sectorielles. Emission d avis consultatifs pour toutes les questions qui concernent la FMCI.

14 Page 14 sur 16 Ces attributions seront détaillées et complétées par le règlement intérieur. 193 Fonctionnement du Conseil National Le fonctionnement du Conseil National sera traité dans le règlement intérieur de la fédération. ARTICLE 20 : ORGANISATION REGIONALE Cette organisation comprend les associations régionales, dont l'objet est d'assurer la coordination et l'implémentation du plan d'action de la fédération au niveau de la région, d'étudier toutes les questions d'ordre professionnel particulières et spécifiques à la région, et d'examiner toutes propositions visant au développement des activités au niveau de la région. Les associations régionales constituées conformément aux lois en vigueur peuvent faire partie de la F.M.C.I conformément aux dispositions qui seront détaillées dans le règlement intérieur. Ces associations régionales disposent de l autonomie et de l indépendance totale dans leurs activités et organisation à condition de respecter les orientations à l échelle nationale, les statuts et le règlement intérieur de la FMCI. Le règlement intérieur détermine l'aire géographique des associations régionales, et qui devrait correspondre au découpage régional conformément à la constitution. L'association régionale comprend les membres de la fédération domiciliés dans la région. La création de l'association régionale est décidée par le bureau de la fédération. Le bureau de la FMCI établit le statut type des associations régionales. Les statuts des associations régionales qui font partie de la FMCI doivent être validés par la fédération. L'association régionale n'a pas de voix élective dans l assemblée générale. Suite à l'assemblée Générale Elective de la Fédération, chaque association régionale tient son assemblée générale élective. 1 à 3 membres élus dont leur président sont membres de droit du bureau de la fédération. ARTICLE 19 : ORGANISATION SECTORIELLE

15 Page 15 sur 16 Le bureau œuvre pour promouvoir une organisation sectorielle à travers la Commission Organisation de la Profession. Cette organisation est basée sur des collèges d ingénieurs de spécialité (ingénieurs Génie Civil, ingénieurs Electricité,...) dont la liste est établie et actualisée régulièrement. Les collèges d ingénieurs de spécialité ont pour mission en particulier : Adhérer aux objectifs de la Fédération tel que précisé dans les présents statuts, Définir les critères d appartenance au collège basés sur la formation de base, l expérience professionnelle dans la spécialité, les compétences acquises à travers l exercice de la spécialité, les références morales, etc. Œuvrer avec l université pour le développement de filières en adéquation avec les besoins des métiers, Définir des règles de déontologie pour la pratique de la spécialité traitant notamment des rapports avec le client, Défendre les intérêts moraux de ses membres, Œuvrer pour la promotion de la formation continue, des échanges techniques, de la qualité, de la recherche, et des normes en vigueur, Définir la responsabilité de l ingénieur de spécialité en harmonie avec les autres intervenants. Œuvrer pour la mise en place d un référentiel officiel opposable à tous les intervenants et ayant force de loi, L exercice de la profession d ingénieurs de spécialité est conditionné par l appartenance au collège de la spécialité en question. Les présidents des collèges des ingénieurs de spécialité font partie de droit du bureau de la FMCI pour autant que la création de ces collèges émane de la Commission d organisation de la profession. Les associations professionnelles dont l activité et les objectifs sont compatibles avec ceux de la FMCI peuvent aussi être admises à la FMCI sur décision du bureau dans les mêmes conditions que les associations régionales. L'adhésion ou la création de l'association sectorielle est décidée par le bureau de la fédération sur proposition des membres concernés. L'association sectorielle n'a pas de voix élective dans l'assemblée générale. Le président de l'association sectorielle est membre de droit du bureau de la Fédération.

16 Page 16 sur 16 TITRE V DISPOSITIONS ARTICLE 21 : FORMALITES Le bureau de la fédération accomplira les formalités prescrites par le Dahir n du 3 Joumada 1378 (15 novembre 1958) modifié par le Dahir du 10 avril 1973 ; et de ceux qui l'ont, par la suite, modifié ou complété. Il pourra déléguer à cet effet tous pouvoirs à l'un de ses membres ou à tout mandataire qu'il désignera à cet effet. ARTICLE 22 : LIQUIDATION En cas de dissolution, la liquidation des biens de la Fédération est faite par le bureau. Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire Tenue à Rabat le 23 novembre 2016 Amendés en 2018 suite au changement de domiciliation de la FMCI Le Président Nabil BENAZZOUZ

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