Décret n modifiant plusieurs décrets concernant les sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE D

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur Décret n du modifiant plusieurs décrets concernant les sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE D Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale Objet : actualisation de textes statutaires transverses afin de prendre en considération la nouvelle réglementation relative aux emplois supérieurs de direction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2017 Notice : le décret adapte deux décrets afin de tirer toutes les conséquences de la réforme des emplois supérieurs de direction. Il actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d incendie et de secours dont l effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers. Par ailleurs, la majorité des dispositions du décret n du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, devenues sans objet, sont abrogées. Sont maintenues et actualisées des dispositions relatives, d une part, au nombre d officiers relevant du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et, d autre part, aux emplois supérieurs de direction occupés par ces mêmes officiers à l État ou dans d autres structures. Une commission est créée afin d identifier les emplois, hors du périmètre de l État, occupés par des sapeurs-pompiers professionnels et pouvant être qualifiés comme équivalents à des emplois de direction dans un service départemental d incendie et de secours. En outre, le présent décret fixe les points d indices majorés à verser aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d incendie et de secours dans les trois catégories existantes. [Par ailleurs, le décret modifié prend en compte la modification législative de l article L15 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que le montant de la pension peut être calculé à partir des derniers traitements soumis à retenues afférents aux emplois fonctionnels relevant de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par décret en Conseil d Etat.] Le présent décret vise également à préciser les conditions dans lesquelles sont fixées les équivalences des emplois des officiers de sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition.

2 Enfin, le présent modifie le décret n relatif au cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est modifié en supprimant la formation d adaptation à l emploi sur ce grade. Références : Le décret n du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et le décret n du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, modifiés par le présent décret, peuvent être consulté, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http// Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur et de la ministre de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de sécurité intérieure ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ; Vu le décret n du 30 juillet 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale Vu le décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Vu l avis de la Conférence nationale des services d incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction de la fonction publique territoriale en date du xxxx ; Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes en date du XXX ; Le Conseil d Etat (section de l administration) entendu,

3 Décrète : Article 1 er I. L article 3 du décret du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 3 La doctrine définie par le ministre chargé de la sécurité civile s applique à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.». II. A l article annexe du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le tableau intitulé «tableau de concordance» est remplacé par le tableau suivant : GRADE Sapeur Equipier Emplois opérationnels et d encadrement ou assimilés Opérateur de salle Caporal Equipier Opérateur de salle Chef d'équipe Chef opérateur de salle Caporal-chef Chef d'équipe Chef opérateur de salle Sergent Chef d'agrès une équipe Adjoint au chef de salle Adjudant Chef d'agrès tout engin Adjoint au chef de salle Sous-officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés inférieur à 10) Lieutenant de 2e classe Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)

4 Chef de groupe Chef de salle Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours Officier expert Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels inférieur ou égal à 9) Lieutenant de 1re classe Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10) Chef de bureau en centre d'incendie et de secours Chef de groupe Chef de salle Officier expert Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours Adjoint au chef de service Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 9) Adjoint au chef de groupement Chef de service (effectif d'agents inférieur ou égal à 5) Lieutenant hors classe Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10) Chef de bureau en centre d'incendie et de secours Chef de groupe Chef de salle

5 Officier expert Adjoint au chef de service Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 20) Adjoint au chef de groupement Chef de service (effectif d'agents supérieur à 5) Capitaine Officier de garde Chef de bureau en centre d'incendie et de secours Chef de colonne Officier expert Adjoint au chef de service Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de SPP supérieur à 30) Adjoint au chef de groupement Chef de service (effectif d'agents supérieur à 15) Chef de groupement (départements de catégorie C dont l effectif de référence est inférieur à 400 SP) Commandant Chef de colonne Chef de site Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 50)

6 Adjoint au chef de groupement Chef de groupement Adjoint au chef de service Chef de service (effectif d'agents supérieur à 30) Lieutenant-colonel Chef de site Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 100) Chef de groupement Chef de service (effectif d'agents supérieur à 50) Colonel, colonel hors classe, contrôleur général Chef de site Chef de groupement Directeur départemental adjoint Directeur départemental II.- A l article annexe du décret, le tableau intitulé «Tableau I - Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4- est remplacé par le tableau suivant :

7 GRADE RESPONSABILITES PARTICULIERES TRAITEMENT IB MOYEN (en pourcentage) Sapeur Equipier 6 Opérateur de salle Caporal Equipier 6 Opérateur de salle 7,5 7,5 Chef d équipe 8,5 Chef opérateur de salle Caporal-chef Equipier 6 Opérateur de salle 10 7,5 Chef d équipe 8,5 Chef opérateur de salle Sergent Chef d équipe 8,5 Chef opérateur de salle Chef d agrès une équipe 13 Adjoint au chef de salle Adjudant Chef d agrès une équipe 12 14,5 Chef d agrès tout engin 13 Adjoint au chef de salle 14,5 Sous-officier de garde 16 Lieutenant de 2 ème classe - 13 Officier de garde 16 Chef de groupe 19 Chef de salle 19 Adjoint au chef de centre d incendie et de secours 20 Officier expert 20 Chef de centre d incendie et de secours Lieutenant de 1 ère classe Officier de garde 16

8 Chef de bureau en centre d incendie et de secours 16 Chef de groupe 19 Chef de salle 19 Officier expert 20 Adjoint au chef de centre d incendie et de secours 20 Adjoint au chef de service 20 Chef de centre d incendie et de secours 22 Adjoint au chef de groupement 22 Chef de service 22 Lieutenant hors-classe - 13 Officier de garde 16 Chef de bureau en centre d incendie et de secours 16 Chef de groupe 19 Chef de salle 19 Officier expert 20 Adjoint au chef de service 20 Adjoint au chef de centre d incendie et de secours Chef de centre d incendie et de secours Adjoint au chef de groupement 22 Chef de service 22 Capitaine - 13 Chef de colonne 15 Officier de garde 20 Chef de bureau en centre d'incendie et de secours Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours Chef de centre d'incendie et de secours

9 Adjoint au chef de groupement 23 Officier expert 21 Adjoint au chef de service 21 Chef de service 23 Chef de groupement 33 Commandant Chef de colonne 15 Chef de site 15 Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours Chef de centre d'incendie et de secours Adjoint au chef de groupement 33 Chef de groupement 35 Adjoint au chef de service 22 Chef de service 30 Lieutenant-colonel Chef de site 15 Chef de centre d'incendie et de secours 30 Chef de groupement 33 Chef de service 30 Colonel, colonel hors classe, Chef de site 15 Chef de groupement 32

10 contrôleur général Directeur départemental adjoint 33 Directeur départemental 34 Infirmier de classe normale - 16 Groupement 20 Infirmier de classe supérieure et infirmier hors classe - 16 Groupement 20 Chefferie 22 Cadre de santé de 2 e classe - 16 Groupement 24 Chefferie 31 Cadre de santé de 1ère classe - 16 Groupement 24 Chefferie 31 Cadre supérieur de santé - 16 Groupement 24 Chefferie 31 Médecin et pharmacien de classe normale - 24 Groupement 31 Médecin-chef adjoint 33 Pharmacien gérant PUI 34

11 Médecin et pharmacien hors classe et médecin et pharmacien de classe exceptionnelle - 24 Groupement 31 Médecin-chef adjoint 33 Pharmacien gérant PUI 34 Médecin-chef et pharmacienchef 34 Article 2 I- L article 5 du décret du 30 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Le nombre maximum d officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, en fonctions dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint, est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile». II- L article 15-1 du même décret est remplacé par l article 15-1 ainsi rédigé : «Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe le ou les emplois de direction, prévus par l'article R du code général des collectivités territoriales, correspondant à chacun des emplois occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, relevant du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, mis à disposition en application de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou détachés auprès de l État ou de ses établissements publics. Une commission, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, détermine le ou les emplois de directions, prévus par l article R du code général des collectivités territoriales, correspondant à chacun des emplois occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, relevant du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, mis à disposition en application de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou détachés auprès d un organisme public ou privé non mentionné au premier alinéa du II du présent article. Les services accomplis dans ces emplois tenus par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels aux niveaux d'équivalence définis dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéa du présent article sont pris en compte pour l'application des articles 14, 15 et 16 du décret n XXX/XXX portant statut particulier du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.» III- Les dispositions du même décret sont abrogées à l exception des articles 5 et Article 3 L article 1 er du décret n du 30 juillet 2001 susvisé est remplacé par l article 1 er ainsi rédigé :

12 «Article 1 er - Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d incendie et de secours, dans les conditions suivantes : Directeurs départementaux des services d incendie et de secours : - dans un service d incendie et de secours classé en catégorie A : 70 points d indices majorés - dans un service d incendie et de secours classé en catégorie B : 60 points d indices majorés - dans un service d incendie et de secours classé en catégorie C : 40 points d indices majorés Directeurs départementaux adjoints des services d incendie et de secours : - dans un service d incendie et de secours classé en catégorie A : 40 points d indices majorés - dans un service d incendie et de secours classé en catégorie B : 35 points d indices majorés - dans un service d incendie et de secours classé en catégorie C : 30 points d indices majorés» Article 4 Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu il suit : Il est ajouté au 1 de l article R27 un alinéa ainsi rédigé : «- directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d incendie et de secours». Article 5 Le III de l article 15 du décret n du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est supprimé. Article 6 Le ministre de l économie et des finances, le ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'etat chargé du budget et la secrétaire d État chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le

13 Par le Premier ministre : Le ministre de l économie et des finances, Michel SAPIN Le ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Le ministre de l intérieur Jean-Michel BAYLET Bernard CAZENEUVE La ministre de la fonction publique Le secrétaire d État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Annick GIRARDIN Christian ECKERT

14 La secrétaire d État auprès du ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales Estelle GRELIER

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